Logement - La concertation sur le projet de loi Logement rouvre la question de la loi SRU
La mèche allumée qu'évoquait Localtis dans son édition estivale (voir notre article ci-dessous du 31 juillet 2017) n'a pas tardé à produire ses premiers effets. Bien que le programme d'En Marche lors de la dernière présidentielle précise clairement "nous maintiendrons la loi SRU (loi Solidarité et Renouvellement urbains), qui a accéléré l'accroissement de la construction de logements sociaux depuis 16 ans", le quotidien Le Monde, dans son édition datée du 18 août, affirme que le gouvernement est prêt à apporter des assouplissements significatifs à la loi SRU. Selon le quotidien, ces assouplissements pourraient notamment porter sur un report des échéances (2020 ou 2025) prévues pour la mise en conformité des collectivités avec les obligations de la loi. Une seconde mesure pourrait consister à prendre en compte les logements intermédiaires - et non plus les seuls logements sociaux - dans le calcul des quotas.
Respect de la loi SRU, mais aménagements possibles ?
Ces affirmations ont aussitôt fait réagir le ministre de la Cohésion des territoires. Dans un communiqué du même jour, Jacques Mézard affirme en effet que ces informations sur l'aménagement ou l'assouplissement de la loi SRU "ne reflètent pas les arbitrages du gouvernement". Ce dernier réaffirme également "son attachement aux principes de la loi SRU, qui ont prouvé au fil des années leur efficacité, notamment par l'observation de trajectoires vertueuses pour des communes qui se sont engagées dans une production ambitieuse de logements, dont des logements sociaux". Enfin, le gouvernement indique vouloir tenir "le plus grand compte des avis de la commission nationale constituée en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et présidée par Thierry Repentin", dite commission nationale de l'article 55 (de la loi SRU). L'ancien ministre et ancien président de l'USH (Union nationale pour l'habitat) n'a toutefois jamais caché ses interrogations sur la faisabilité des échéances de la loi SRU.
La concertation trace les grands thèmes du projet de loi
En attendant, le ministère de la Cohésion des territoires a lancé, au début du mois d'août, une consultation en ligne permettant de formuler des "propositions d'amélioration et de simplification [qui] enrichiront le contenu et le sens de notre action". Bien qu'accessible à tous, la consultation s'adresse en fait aux acteurs du logement, "afin de faire remonter les propositions des professionnels du secteur, associations et élus, au plus proche des territoires". Les répondants sont d'ailleurs invités à s'identifier sur le site.
Le questionnaire propose six "axes de réflexion" qui apparaissent comme autant de chapitres du futur projet de loi : créer une politique de l'offre dans les zones tendues pour répondre à un besoin territorialisé important des ménages, favoriser une politique de la demande dans les zones détendues et les centres de villes moyennes, promouvoir la transition énergétique et numérique pour les territoires en ciblant tout particulièrement les ménages modestes, optimiser l'occupation des logements (parc social et privé) pour favoriser la mixité et la mobilité, accompagner l'accès au logement des jeunes et, enfin, développer l'insertion par l'offre de logement pour les personnes sans domicile, en mettant en œuvre la stratégie du logement d'abord. Il reste cependant loisible à l'internaute de proposer d'autres axes de réflexion. Le répondant est toutefois curieusement invité à préciser si la mesure qu'il préconise est de nature législative, réglementaire ou relève de la "gouvernance".
La consultation en ligne est ouverte jusqu'au 10 septembre. Selon le communiqué du ministère du 17 août, "plusieurs centaines de contributions" auraient déjà été déposées sur le site. A défaut d'un projet de texte finalisé, une communication en conseil des ministres devrait intervenir le mercredi 13 septembre.
