Permis de faire dans la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance déposé au Sénat

Soucieux de respecter le timing fixé, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault , et le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, ont déposé au Sénat le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, dans la foulée de sa présentation au conseil des ministres du 16 janvier. Cette première ordonnance, qui trouve son origine dans la loi "État au service d’une société de confiance" (Essoc), élargit l’horizon du "permis de faire" - institué à titre expérimental par la loi Liberté de création, architecture et patrimoine de 2016 -, en prévoyant de nouvelles possibilités de déroger à certaines règles de construction, sous réserve d'apporter des "solutions d'effet  équivalent"  mobilisant des moyens innovants (lire notre décryptage de l’ordonnance). Sa ratification préfigure une réécriture complète du livre I du code de la construction et de l’habitation (CCH), objet d’une seconde ordonnance, prévue au plus tard en février 2020. Dans l’intervalle, le gouvernement entend donc "éprouver" et "évaluer" ce changement de paradigme dans l’acte de construire, "qui rentrera à terme dans le droit commun". 

Pas encore dans le vif du sujet

Car si l'objectif de stimuler l’innovation pour réduire les coûts et les délais de construction est relativement simple, sa déclinaison opérationnelle pourrait en revanche s’avérer complexe. Comment garantir notamment "un niveau de qualité équivalent" aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé ?  Deux décrets d’application sont prévus par l’ordonnance pour y voir plus clair. Pour le premier, la consultation publique vient tout juste de s’achever.  La liste exhaustive des articles législatifs et réglementaires correspondant aux dispositions constructives potentiellement concernées y est en particulier établie. En nombre considérable, ces règles touchent aussi bien à la performance énergétique et environnementale des bâtiments, qu’à leur accessibilité, leurs caractéristiques acoustiques, leur ventilation, les risques incendie ou sismique ou le réemploi de matériaux.  
Principal garde-fou, une procédure de contrôle décentralisée reposant sur des tiers indépendants agréés au préalable et reconnus pour leur expertise dans le domaine concerné. Le projet de décret désigne ainsi, sans les nommer, les organismes d’évaluation en charge de délivrer le précieux sésame, autrement dit "l’attestation d’effet équivalent", destinée à intégrer le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. L'idée sous-jacente étant de ne pas établir des modalités de contrôle qui seraient disproportionnées pour les règles qui n'ont pas vocation à garantir la sécurité des personnes et des biens. 
Un second décret est par ailleurs attendu de façon à mettre en place un observatoire pour la capitalisation des données relatives aux projets mobilisant ce dispositif.