Transports / Sécurité - Transports publics : des sénateurs veulent instaurer une "tolérance zéro" pour les fraudeurs
Michel Houel, sénateur Les Républicains de Seine-et-Marne et plusieurs de ses collègues dont Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes et président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) ont déposé le 17 juin une proposition de loi visant à instaurer une "tolérance zéro" en matière de fraude dans les transports. Les sénateurs chiffrent à 500 millions d'euros par an le coût de la fraude dans les transports publics en France : 300 millions d'euros sur le réseau de la SNCF, 100 millions d'euros sur le réseau RATP, 30 millions d'euros sur le réseau Keolis et 70 millions d'euros pour les autres entreprises de transport urbain. "500 millions d'euros, c'est la moitié des investissements réalisés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) pour moderniser les transports en commun dans la région capitale qui concentre la très grande majorité du trafic national", soulignent-ils dans l'exposé des motifs.
"Impératif économique"
Pour les auteurs de la proposition de loi, la lutte contre la fraude constitue donc "un impératif économique" : c'est en effet "se donner les moyens de financer les investissements nécessaires pour remettre à niveau". C'est aussi à leurs yeux "un impératif démocratique et social", la fraude aux transports étant pointée comme "le symbole de l'injustice". "Comment accepter qu'autant de personnes s'exonèrent de participer au financement d'un service public dont ils sont les premiers bénéficiaires en tant qu'usagers ?", interrogent les sénateurs avant de rappeler que les transports publics urbains sont financés à hauteur de 17% - et de 26% en Ile-de-France – par les tickets des voyageurs, à 38% par les entreprises via le versement transports, qui est une taxe sur les salaires, à 31% par les collectivités publiques (Etat, régions et autres) et pour le reste par la dette. "Cela signifie que tout manque à gagner du côté des recettes tarifaires se traduit mécaniquement par une ponction sur le pouvoir d'achat des salariés (via la taxe sur les salaires) ou par des impôts supplémentaires, insistent les sénateurs. Pour être tout à fait clair, cela signifie qu'un usager qui fraude fait porter une dépense supplémentaire sur tous les Français, y compris sur ceux qui ne prennent jamais ou que très rarement les transports en commun". Autre argument mis en avant par les auteurs du texte : la lutte contre la fraude permettrait aussi de "lutter efficacement contre l'insécurité dans les transports", "la très grande majorité des vandales et des délinquants interpelés dans les transports en commun" n'étant pas munis de titre de transports.
Faible taux de recouvrement des amendes
Selon eux, les opérateurs de transports, SNCF en tête, ont bien compris l'enjeu de la lutte contre la fraude. Mais les mesures mises en œuvre n'empêchent pas un très faible taux de recouvrement des amendes (moins de 10% des procès-verbaux dressés, d'après les chiffres de la SNCF). Pour les sénateurs, ce chiffre est "extrêmement faible" comparé aux 50% environ de taux de recouvrement des amendes de stationnement ou des 70% de recouvrement, avant même toute relance, de celles issues des contrôles radars automatiques. Un décalage qu'ils expliquent par le fait que "chaque véhicule est identifié par sa plaque d'immatriculation" et qu'"il est donc très difficile pour un automobiliste de se dérober en cas d'infraction", ce qui n'est pas le cas lors des contrôles dans les transports en commun, les contrôleurs n'ayant pas les moyens de s'assurer que l'identité communiquée par les contrevenants est bien la bonne. La proposition de loi a donc pour principal objet de rendre obligatoire – comme l'a déjà demandé la SNCF - le port d'une carte d'identité dans les transports en commun pour "donner aux contrôleurs les moyens d'exercer pleinement leur mission et s'assurer que les fraudeurs ne pourront échapper au paiement des amendes". Une obligation, font-ils valoir, qui s'applique déjà aux voyageurs en avion et aux automobilistes. Selon l'article 2 de la proposition de loi, les agents de contrôle seront habilités à demander aux voyageurs de justifier leur identité dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de présenter un titre de transport valide. En cas de refus, ils pourront faire appel aux forces de l'ordre. En cas de déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité, les sanctions prévues par le Code des transports sont également renforcées, l'amende de 3.750 euros étant assortie d'une peine de six mois d'emprisonnement. Enfin, le texte entend fixer à trois contraventions sur une période de douze mois le "délit d'habitude" – le fait de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable – et étendre l'application de ce délit à tous les transports de personnes.
