Elus - Transparence : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel sauf la publicité du patrimoine des élus locaux

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi 9 octobre avoir validé l'essentiel des lois sur la transparence de la vie publique.
Les juges du Palais Royal ont déclaré constitutionnelle quasiment l'intégralité des deux textes votés par le Parlement le 17 septembre, dans la foulée du scandale Cahuzac : la loi organique, qui concerne les obligations nouvelles faites aux parlementaires, et la loi ordinaire qui concerne celles des ministres, hauts fonctionnaires et certains élus locaux.
Parmi les correctifs apportés par le Conseil, au nom du principe constitutionnel de respect de la vie privée : supprimer l'obligation, pour les personnes concernées, de déclarer les activités professionnelles de leurs parents et de leurs enfants. Il a en revanche maintenu la déclaration concernant les conjoints.
S'agissant de la publicité de cette déclaration de patrimoine, le Conseil a dit oui à celle des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs. Leurs déclarations seront donc bien tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales.
En revanche, il a jugé contraires à la Constitution les dispositions relatives à la publicité de la déclaration de patrimoine des élus locaux visés par le projet de loi ordinaire. La décision du Conseil indique ainsi : "en prévoyant une forme de publicité relative au patrimoine des titulaires de fonctions exécutives locales visés au 2° du paragraphe I de l'article 11 [NDLR : voir encadré ci-dessous], le législateur a, s'agissant d'élus d'établissements publics et de collectivités territoriales qui règlent les affaires de leur compétence par des conseils élus, porté au droit au respect de la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi".
Le commentaire publié par le Conseil en marge de sa décision rappelait qu'"avant la réforme déférée, les déclarations de patrimoine de tous ces élus n’étaient pas rendues publiques" et considérait que "l’appréciation de la constitutionnalité de la publicité de certaines déclarations de situation patrimoniale et de toutes les déclarations d’intérêt est plus délicate que pour les parlementaires nationaux". Ceci, notamment, dans la mesure où "le contexte local renforce la portée de l'atteinte à la vie privée, car un élu local va sans doute se voir plus aisément opposer par ses administrés sa situation qu’un élu national".
Pour la publicité de la déclaration d'intérêts, en revanche, le Conseil n'a réduit qu'à la marge cette obligation, dont il excepte seulement les hauts fonctionnaires.
Le Conseil a globalement validé les pouvoirs de la future Haute Autorité qui recevra et passera au crible les déclarations d'intérêts et de patrimoine, tout en encadrant son pouvoir d'injonction. Enfin il a demandé au législateur de préciser certains points jugés trop généraux.
Le Conseil avait été saisi à la fois par le Premier ministre (obligatoire pour une loi organique) et par les sénateurs UMP.

Claire Mallet

Qui sont les élus locaux visés par le 2° du paragraphe I de l'article 11 ?
"Les titulaires d’une fonction de président de conseil régional, de président de l’Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d’une assemblée territoriale d’outre-mer, de président de conseil général, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, de maire d’une commune de plus de 20.000 habitants ou de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20.000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros".