Energie - Transition énergétique : réactions mitigées après l'adoption par les députés
Article initialement publié le 15 octobre 2014.
Après l'adoption du projet de loi sur la transition énergétique à l'Assemblée nationale le 14 octobre, la commission du développement durable du Sénat présidée par Hervé Maurey (UDI-UC - Eure) a estimé dans un communiqué que le débat sur le texte avait été "escamoté". Elle pointe "l'absence de débat qui a prévalu sur la quasi-totalité des dispositions du texte". Selon elle, la mise en oeuvre de la procédure dite du temps législatif programmé "a abouti à un examen accéléré du texte, en 'pilote automatique', sans que l'opposition ait pu prendre part aux discussions sur des questions aussi importantes que la rénovation thermique des logements, les transports propres, la montée en charge des énergies renouvelables, la lutte contre la précarité énergétique et la mise en place du chèque-énergie, ou encore la programmation pluriannuelle de l'énergie". Ce débat, estime la commission, doit "avoir pleinement lieu au Sénat, dans le respect de toutes les composantes politiques de la majorité comme de l'opposition". La commission "veillera à ce que toutes les questions soient approfondies", "à ce que certaines dispositions soient précisées et à ce que l'ensemble du texte soit enrichi", dit-elle alors que le projet de loi devrait être examiné début 2015 au palais du Luxembourg. "Ce texte doit être réaliste mais néanmoins à la hauteur des enjeux que nous devons relever, tant sur l'orientation de notre politique énergétique, que sur la rénovation thermique des logements, la lutte contre la précarité énergétique, le développement des énergies renouvelables, l'économie circulaire, la mobilité propre ou encore sur la dimension européenne", a souligné Hervé Maurey.
Les régions satisfaites
Côté associations d'élus, l'Association des régions de France (ARF) a salué dans un communiqué "le bon travail des députés". "La base était bonne et des avancées majeures ont été apportées par les parlementaires. Les régions sont particulièrement satisfaites du travail de qualité qui a pu être conduit avec les différents rapporteurs, notamment Madame Buis qui a réussi à dégager des compromis importants sur le titre dédié au bâtiment", a notamment réagi Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes et de la commission développement durable de l'ARF. Parmi les "points positifs" relevés par les régions : la création d'un service public de la performance énergétique, dont elles assureront la coordination, le tiers financement "enfin opérationnel", la création d'un "carnet de santé numérique du logement" ou encore la généralisation de l'autorisation unique pour l'éolien terrestre et les unités de méthanisation. "Le texte est riche et l'on pourrait citer encore bien des points, notamment sur l'économie circulaire ou les dispositions spécifiques aux outre-mer qui pourront approfondir leur rôle de laboratoire de la transition énergétique, a ajouté Jean-Jack Queyranne. Dans la majorité des compartiments, le rôle de la région est réaffirmé, ses contours précisés. Nous en avions besoin pour poursuivre et amplifier notre action dans un contexte budgétaire tendu."
Professionnels et ONG partagés
A l'issue du vote par les députés, organisations professionnelles et ONG environnementales ont pointé pour leur part des avancées et des insuffisances. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) a salué "une avancée majeure en faveur du développement des énergies renouvelables" et un texte qui "simplifie le cadre réglementaire des filières". Mais il a appelé à l'adoption de mesures "urgentes" et "sans attendre sa promulgation", comme la relance des appels d'offres dans le solaire, l'éolien offshore et l'hydroélectricité. France énergie éolienne (FEE), qui regroupe 90% des acteurs de l'éolien en France, s'est dit "satisfaite des simplifications du cadre juridique éolien" tout en regrettant "l'absence de réforme du marché électrique, indispensable à l'intégration des renouvelables". L'Association pour le développement de la mobilité électrique (Avere) a approuvé le texte qui "accorde une grande place à l'électrification des transports", notamment avec l'obligation de pré-équipement dans les logements neufs ou le super-bonus pour l'achat de véhicules propres. Federec, fédération des entreprises du recyclage, a validé un texte "plutôt positif dans l'ensemble", avec notamment l'objectif de réduction de mise en décharge et la lutte contre les sites illégaux, mais a pointé "le besoin de moyens plus importants" pour trouver des débouchés supplémentaires aux matières recyclées, selon son directeur général, Alfred Rosales.
France Nature Environnement (FNE) y voit "une mauvaise loi malgré tout". Elle y a décelé "quelques pousses" (les mesures en faveur de la rénovation thermique des logements, l'élaboration du schéma régional biomasse, le tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs, la fixation d'objectifs de réemploi dans la commande publique, l'obligation de transparence sur le budget déchets des collectivités, le frein au développement du tri mécanobiologique ou les plans de déplacement d'entreprise obligatoires à partir de 2018) "malheureusement, ces améliorations demeurent insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux et pourtant nécessaires pour changer notre modèle énergétique, juge l'association. Pour rénover l'ensemble du parc bâti (tertiaire et logement) d'ici 2050 à un haut niveau de performance énergétique, il faudra bien plus que 500.000 rénovations annuelles de logements. Les bâtiments du tertiaire doivent aussi être rénovés. Pour diviser par deux nos consommations d'énergie en 2050, un objectif de -20% en 2030 est bien trop faible. Alors que la transition énergétique nécessite un investissement de 20 à 30 milliards par an jusqu'à 2050, le gouvernement s'est contenté de promettre la moitié…"
"Nous regrettons que le projet de loi ne comporte toujours pas d'objectif chiffré en ce qui concerne le report vers le transport ferroviaire ou fluvial, seul changement fondamental permettant de faire des économies d'énergie dans le domaine des transports, déplore Michel Dubromel, responsable du dossier Transports à FNE. Pour réduire les consommations liées aux transports, ce n'est pas la généralisation de la voiture électrique qui changera la donne mais bien un nouveau modèle de mobilité".
La fondation Nicolas-Hulot (FNH) a salué un texte qui "concrétise deux années de travail" et "des avancées importantes" dont "le nouvel objectif de moins 20% de consommation d'énergie en 2030, "la levée des freins sur le tiers financement" des travaux de rénovation énergétique, l'obligation de rénovation énergétique en cas de travaux majeurs sur un bâtiment ou le soutien aux véhicules propres (10% des flottes de loueurs, taxis, etc.). FNH a estimé en revanche que les moyens sont insuffisants pour "ceux qui ont besoin de changer leurs vieux véhicules diesel" et dénoncé "le renoncement à l'écotaxe" qui "affecte la lisibilité des avancées" du texte. Pour Greenpeace, "ce texte illustre une évolution culturelle majeure : la remise en cause de la suprématie du nucléaire" mais il "est un début plutôt qu'un aboutissement car il ne tranche pas entre le nucléaire et une véritable transition énergétique basée sur les renouvelables". "Renoncement le plus flagrant", l'absence de fermeture de Fessenheim, a noté l'ONG mais "autre avancée" : la loi acte que le vieillissement des réacteurs pose "un réel problème" et introduit un processus de réexamen par l'Autorité de sûreté nucléaire au-delà de 40 ans de fonctionnement. Le réseau Sortir du nucléaire s'est lui aussi interrogé sur l'objectif de réduire de 50% en 2025 la part du nucléaire dans la production d'électricité. "En l'absence de dispositif permettant à l'Etat de fermer une centrale, de limitation de la durée de fonctionnement des réacteurs et d'un calendrier de fermetures, il est impossible de savoir comment il est censé se concrétiser", estime le réseau. Le Réseau action climat (RAC) a jugé quant à lui que "malgré quelques avancées sur la rénovation du bâtiment et le développement des énergies renouvelables", le texte "laisse de côté plusieurs secteurs comme les transports, l'efficacité énergétique de l'industrie et le nucléaire". "Avec cette loi, la France ne se donne pas les moyens de tenir ses engagements", a-t-il estimé. L'association Surfrider s'est, elle, félicitée de la disposition interdisant les sacs plastiques à usage unique à partir de 2016 dans les commerces, "une victoire historique pour l'environnement et la protection des océans" et "un symbole de changement des mentalités".
Anne Lenormand avec AFP
L'essentiel du projet de loi sur la transition énergétique
Récapitulatif des principales mesures contenues dans le texte à l'issue de son examen par les députés
1 OBJECTIFS DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION D'ENERGIE
- Réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 (par rapport à 2012) et objectif intermédiaire de 20% en 2030.
- Réduction de la consommation énergétique primaire d'énergies fossiles de 30% en 2030 (par rapport à 2012).
- Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de 23% en 2020 et de 32% en 2030 (contre 13,7% en 2012).
- Part du nucléaire dans la consommation finale d'électricité de 50% à horizon 2025 (contre 75% aujourd'hui).
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990) et de 75% en 2050. Le projet de loi prévoit aussi des "budgets carbone" pour trois périodes de 5 ans, fixant des plafonds d'émissions à ne pas dépasser.
- Pour l'outre-mer, objectif d'autonomie énergétique en 2030, "avec, comme objectif intermédiaire, 30% d'énergies renouvelables à Mayotte et 50% d'énergies renouvelables à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020".
2- LOGEMENT ET RENOVATION ENERGETIQUE
- Objectifs d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes "bâtiment basse consommation" en 2050, et d'une rénovation de 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié occupés par des ménages modestes.
- Un rapport quinquennal du gouvernement devra détailler "la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés à usage résidentiel ou tertiaire".
- Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.
- Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront faire preuve d'"exemplarité énergétique et environnementale" et être, "chaque fois que possible", à "énergie positive et à haute performance environnementale". Les collectivités territoriales pourront bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux "bâtiments qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et à énergie positive".
- Création d'un "carnet numérique de suivi et d'entretien du logement" pour tous les immeubles privés à usage d'habitation.
- Inscription de la performance énergétique dans les critères de décence d'un logement
- Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces. Cette obligation sera traduite dans un décret pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
- Possibilité pour les conseils généraux de réduire jusqu'à 3,10% ou de relever jusqu'à 4,50% le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du Code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.
- Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
- Mise en œuvre de plateformes territoriales de la rénovation énergétique à l'échelle d'un ou de plusieurs EPCI pour assurer sur l'ensemble du territoire le "service public de la performance énergétique de l'habitat".
- Création de sociétés régionales de tiers financement pour faire l'avance du coût des travaux. En dérogation au monopole bancaire, ces sociétés, majoritairement formées par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle, peuvent exercer des activités de crédit en matière de rénovation énergétique du logement, sous réserve d'être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions précisées par décret.
- Elargissement du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) à la mobilité et la logistique durables et aux programmes d'accompagnement comme le "passeport travaux".
- Obligation de mise à disposition des clients particuliers de leurs données de consommation de gaz et d'électricité, et de systèmes d'alerte en cas de surconsommation.
- "Chèque énergie" pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d'énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux.
- Prolongation, du 15 au 31 mars, de la trêve hivernale en matière de coupures d'électricité et de gaz.
- 25.000 professionnels formés chaque année.
3- DES TRANSPORTS MOINS POLLUANTS
- Installation d'ici 2030 de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques sur les places de stationnement des ensembles d'habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public.
- Objectif de 10% de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020. Des objectifs sectoriels sont prévus pour la distribution et les aéroports.
- Prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10.000 euros.
- Objectif d'une consommation d'essence de deux litres pour 100 km.
- Définition des véhicules "propres" comme "les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret".
- Stratégie pour le développement des véhicules propres définie par le gouvernement par voie réglementaire.
- Au moment du renouvellement des flottes de voitures de l'Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être "propre". Même chose pour 20% des véhicules des collectivités qui gèrent un parc de plus de vingt véhicules et pour 10% des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020.
- Possibilité de créer des zones à circulation restreinte pour lutter contre la pollution de l'air.
- Possibilité pour les employeurs de verser une indemnité kilométrique pour les trajets à vélo de leurs salariés jusqu'au travail.
- Incitation à faire des plans de mobilité pour les entreprises regroupant plus de 100 salariés dans les zones situées dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains (PDU).
- Possibilité de créer des "plans de mobilité rurale".
4- REDUIRE LES DECHETS, AMELIORER LE RECYCLAGE
- Promotion de l'économie circulaire, tendant à "une consommation sobre" et à la réutilisation des matières premières.
- Réduction de 10% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant d'ici 2020.
- Réduction de 50% les quantités de déchets mis en décharge d'ici 2025, et de 30% dès 2020 (par rapport à 2010).
- Valorisation de 55% des déchets non dangereux en 2020.
- Valorisation de 70% des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2020.
- Couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement portée, a minima, à 50% des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80% de ces coûts après cinq ans d'existence.
- Généralisation de la tarification incitative en matière de déchets.
- Harmonisation progressive des schémas de collecte des collectivités territoriales pour faciliter le tri.
- Extension des champs d'intervention des éco-organismes en charge du textile et des papiers.
- Favoriser l'énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur).
- Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans les jardins publics et espaces verts au 31 décembre 2016.
- Interdiction, sauf dérogation, de dédier des cultures à la méthanisation.
- Lutte contre "l'obsolescence programmée" des produits, qui pourra être pénalement punie comme une tromperie.
- Interdiction des sacs en plastique à usage unique au 1er janvier 2016, et de la vaisselle jetable en plastique à partir de 2020.
- Mise en place d'un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective dont les cantines scolaires.
- Généralisation du tri à la source des déchets alimentaires d'ici 2025.
- Renforcement des moyens de prévention des abandons de véhicules hors d'usage et de lutte contre les filières illégales de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques.
5 - DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
- Les installations d'énergies renouvelables désormais éligibles à l'obligation d'achat seront référencées par un décret. Le texte prépare la suppression progressive du tarif d'achat par le complément de rémunération au prix du marché de l'électricité (dit encore "marché plus prime"), dont les conditions d'application seront définies par décret.
- Principe de l'investissement participatif en matière d'énergies renouvelables. Les sociétés porteuses de projets devront "en proposer une part aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe", afin d'en faciliter l'acceptabilité.
- Collectivités d'outre-mer mieux associées dans la définition des appels d'offres.
- Nouveau cadre réglementaire pour les concessions hydroélectriques, avec trois options possibles : "lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d'État, au regroupement de ces concessions afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne" ; cette disposition sera également introduite par décret en Conseil d'État "lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaine d'aménagements hydrauliquement liés" ; création par l'État de sociétés d'économie mixte hydroélectriques qui devront comporter "au moins un opérateur économique", et seront ouvertes aux collectivités, avec accord de l'État, "dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État".
- Identification d'ici 2017 de nouvelles zones pour développer l'éolien off-shore.
- Par dérogation à la loi littoral, les éoliennes peuvent être implantées en bordure de côte "en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage".
- Généralisation de l'autorisation unique regroupant toutes les procédures d'autorisation des projets d'installations d'électricité par éoliennes ou méthanisation.
6- NUCLEAIRE
- Capacité du parc nucléaire plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle.
- Renforcement du contrôle des installations par l'Autorité de sureté nucléaire.
- Part d'électricité produite par chaque source d'énergie fixée par une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
- Renforcement de l'action des commissions locales d'information (CLI).
7 - GOUVERNANCE
- Création de budgets carbone pour la période 2015-2018, pour des périodes quinquennales, ainsi qu'une stratégie bas-carbone correspondant à chacune de ces périodes.
- Création d'une "programmation pluriannuelle de l'énergie" fixée par décret, compatible avec les budgets carbone. Elle couvre "deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, trois et cinq ans". La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon feront chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie distincte.
- Un commissaire du gouvernement et un représentant des collectivités pourront désormais siéger au conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité.
- La région constitue "l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétiques", selon le projet de loi.
