Environnement - Transition énergétique : le projet de loi habillé pour sa rentrée au Parlement

Article initialement publié le 30 juillet 2014.

Pour la ministre de l'Ecologie, "ce sera la législation la plus avancée de l'Union européenne en la matière". Le 30 juillet, le "projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte", maintes fois reporté et rebaptisé, a été adopté en Conseil des ministres. Un dernier jalon est donc franchi avant son entrée en débat à l'Assemblée, le 1er octobre puis la semaine suivante, du 6 au 8 octobre. Pour rappel, ce texte inscrit l'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie de 50% en 2050, avec également une ambition à moyen terme (2030) de réduire de 30 % la consommation d'énergies fossiles. "Et il réaffirme le Facteur 4, soit l'objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050, par rapport à ce qu'elles étaient en 1990", ajoute la ministre. Un point "oublié" dans la première version mais qui n'a guère échappé aux instances fraîchement consultées lors de sa préparation, aux airs de marathon.

Peu de retouches

Le texte ressort en effet du Conseil d'Etat après être passé au Conseil national de la transition écologique et au Conseil économique, social et environnemental (voir nos précédents articles sur les apports de ces deux instances, CNTE et Cese). Un exercice dont il ressort finalement peu de modifications. Et pour cause, un grand nombre de propositions n'ont pas été reprises. Quelques retouches ont toutefois été apportées. Ainsi, l'avis du CNTE a été entendu, dans l'article 10 du titre III (transports), sur l'objectif de renouvellement des flottes automobiles de l'Etat et de ses établissements publics. Le but est d'y remplacer un véhicule sur deux par un modèle non plus seulement électrique mais "propre" : il pourra être à motorisation hybride rechargeable ou à très faible émission de gaz à effet de serre et polluants. Reste à en préciser les taux et niveaux par décret. Les collectivités gérant plus de 20 véhicules devront aussi, lors du renouvellement de leur parc, viser un objectif de 20% de véhicules propres. En outre est maintenue l'idée d'une prime à la mise au rebut des vieux diesel et leur remplacement par un véhicule bénéficiant du bonus écologique, et ce "sous conditions de ressources". Tout comme l'encouragement des collectivités à s'équiper de bornes de recharge pour véhicules électriques (article 10), en vue d'atteindre l'objectif "d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d'habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public". Autre point qui devrait faire débat : la possibilité pour les communes ou intercommunalités de plus de 100.000 habitants de mettre en place une ou plusieurs zones à circulation restreinte (article 13), qui voit réapparaître le spectre des anciennes zones d'actions prioritaires pour l'air (Zapa) issues du Grenelle 2.

Un chèque énergie à préciser

A la suite d'un avis du Cese conforté par le CNTE, l'enjeu de la précarité énergétique figure désormais en bonne place dans le texte, dans le chapitre portant sur la déclinaison territoriale de la transition énergétique. Y est corrélé le projet de lancement d'un chèque énergie, qui ne date pas d'hier puisque le médiateur national de l'énergie l'a suggérée il y a trois ans. La mesure semble néanmoins buter sur l'obstacle de son financement. Et pour son déploiement, les collectivités auront-elles leur mot à dire ? A ce stade, les modalités ne sont pas fixées mais la ministre a concédé que ce dispositif sera bien évidemment à articuler "avec celui existant des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, d'ailleurs étendus récemment à de nouveaux bénéficiaires".

Territoires à énergie positive

Le passage du texte au Conseil d'Etat était important pour le ministère, qui considère que sa validation fait entrer dans le droit des "innovations" telles que les territoires à énergie positive (Tepos), que les Sages ont fait remonter de la fin vers le début du texte. Ce qui est bon à prendre pour les collectivités, chevilles ouvrières de ce concept d'autonomie énergétique, exploré notamment depuis deux ans par le conseil régional Rhône-Alpes, lequel est déjà à l'origine d'un appel à candidatures de Tepos et ambitionne de généraliser la démarche. L'engagement étant pris au niveau national de lancer un appel à projets afin que 200 initiatives Tepos soient lancées d'ici 2017, les territoires déjà en transition ont ainsi clairement pris de l'avance. Cet appel à projets sera financé via un fonds spécial de 1,5 milliard d'euros créé pour "renforcer le soutien aux initiatives locales exemplaires". Mais c'est le fonds Déchets de l'Ademe qui abondera essentiellement celui sur les "territoires zéro déchet" qui retiendra une vingtaine de collectivités. Une démarche, un "idéal " ou cercle vertueux déjà esquissé dans une ville comme Roubaix (Nord), où l'initiative consiste à "recruter" et à accompagner concrètement une centaine de familles dans la réduction de leurs déchets, en contrepartie d'une réduction de moitié de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). "Je crois beaucoup à cette formule inspirée des Familles à énergie positive, dont les trois premières éditions ont produit de bons résultats dans ma région", motive Ségolène Royal.

Priorité à la rénovation du bâti

Déjà visé par les lois Grenelle, ce secteur vorace en énergie et qui fait l'objet d'un plan national depuis cinq ans (plan Bâtiment durable) est, comme a tenu à le rappeler la ministre, "la priorité des priorités". "Il est pourvoyeur d'emplois non délocalisables", ajoute-elle. Le projet de loi vise à lever les obstacles pénalisant actuellement les travaux d'efficacité énergétique, par un allègement des règles d'urbanisme, et à systématiser la réalisation de diagnostics énergétiques lors des rénovations lourdes de bâtiment (toiture, ravalement, extension). En copropriété, les travaux d'économie d'énergie ne passeront plus à la majorité qualifiée mais simple et la pose de compteurs individuels pourra bénéficier d'un allégement fiscal. "La relance attendue de l'éco-prêt à taux zéro vise à passer de 30.000 à 100.000 prêts par an. L'octroi de ces prêts sera facilité dès lors que les banques n'ont plus comme avant à certifier les travaux", complète la ministre. Les régions pourront aussi leur avancer une partie des dépenses à engager. L'"exemplarité énergétique" des bâtiments publics (article 5) est aussi mise en avant.

Adaptation plus que vraie transition ?

Dans une note de synthèse qui éclairera en une page les élus s'intéressant au sujet, le "think-tank transpartisan" la Fabrique écologique explique que le mouvement de "décentralisation énergétique" engagé par ce texte a du bon mais qu'il ne va pas "suffisamment loin pour que cette logique soit pleinement cohérente : dispositif 'du haut vers le bas' qui prédomine pour les exercices de planification nationaux, rôle des régions et outils à leur disposition non clarifiés, nécessaire coordination entre les intercommunalités, nouvelles autorités organisatrices de l'énergie (AOE) et les autorités de la distribution de l'énergie qui n'est pas traitée"… Concernant les énergies renouvelables, "le texte propose surtout des mesures de contrôle et d'adaptation, favorisant certainement leur acceptabilité à moyen terme mais pas leur développement aujourd'hui très ralenti. Il souffre d'un manque de mesures de simplification, sauf pour les énergies marines, et y compris s'il doit être lu en correspondance avec le projet de loi de simplification de la vie des entreprises", conclut cette association, qui plaide pour que ce texte aille plus loin et que soient confiées aux régions les compétences d'autorités organisatrices des énergies décentralisées.

Morgan Boëdec / Victoires-Editions

Florilège de réactions
Du côté des associations d'élus et des ONG
Association des régions de France (ARF) : "Ce texte consolidé engage la France sur des objectifs ambitieux et réalistes à la fois. Il introduit un nouveau modèle qui fait une large place aux collectivités locales. Les régions étaient particulièrement attentives aux évolutions du texte permettant d'enclencher une dynamique ambitieuse en faveur de la rénovation énergétique des logements. De leur point de vue, l'enjeu majeur réside dans la capacité des différents acteurs publics à créer un véritable 'guichet unique' susceptible d'accompagner les ménages tout au long de leur projet de travaux, et travaillant à la fois à la structuration de l'offre de professionnels qualifiés. Les régions constatent avec satisfaction que la nouvelle version du texte leur reconnaît un vrai leadership pour organiser le 'guichet unique' dans les territoires."
Réseau action climat (Rac) France : "Que ce soit sur les objectifs de moyen terme, la rénovation du bâtiment, mobilité ou la production d'énergie, le projet de loi apporte quelques avancées à la marge mais ne donne pas l'élan nécessaire pour aller vers un modèle énergétique plus sobre, créateur d'emplois, plus proche des territoires et moins polluant. Nous attendons du parlement qu'il étoffe le projet de loi sur tous ces volets". Le Rac France regrette que le gouvernement "persiste à négliger des aspects fondamentaux de la mobilité comme la lutte contre l'étalement urbain, la réorientation des infrastructures de transports vers des modes moins polluants ou encore la baisse des limites de vitesse". "L'évolution du parc nucléaire reste également un sujet non clarifié", ajoute-t-il. Le CLER, Réseau pour la transition énergétique, et le RAC France "sortiront en septembre un 'transitiomètre' qui mesurera la capacité du projet de loi à atteindre les engagements pris par la France dans le domaine du climat et de l'énergie". Cet outil Internet permettra également d'évaluer les évolutions du texte au fil des débats parlementaires.
WWF : "Le projet de loi ne parvient pas encore à doter la France des instruments nécessaires pour une véritable 'croissance verte'. En matière d'économies d'énergie, l'ambition affichée n'est pas en cohérence avec l'objectif de réduction de l'intensité énergétique pour 2030 introduit dans le projet de loi. Pour WWF, les financements paraissent aussi insuffisants au vu des enjeux. "La Ministre a avancé le chiffre de 10 milliards d’euros sur trois ans sous forme de crédits d’impôts, du chèque énergie et de fonds pour accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques, notamment dans la rénovation énergétique ou les transports. A titre indicatif, l’Ademe avait chiffré les besoins nécessaires de financement annuels de 10 à 30 milliards d’euros supplémentaires."
Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) : "Les lacunes concernant le secteur des transports n'ont pas été corrigées (…). Le projet de loi repose essentiellement sur les progrès de la technologie (moteurs, carburants), sans doute nécessaires mais insuffisants pour atteindre le 'facteur 4'. Il ne donne aucun signal politique incitant à utiliser les modes de transport les plus économes en énergie : vélo, transport collectif terrestre ; transport ferroviaire et fluvial du fret." Pour la Fnaut, "les contradictions avec l'actuelle politique des transports décrédibilisent le projet". "Au moment où il se préoccupe de politique énergétique, le gouvernement négocie 3,6 milliards d'euros d'investissements avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes et maintient le projet de nouvel aéroport nantais à Notre-Dame-des-Landes. Son recul sur l'écotaxe poids lourds bloque une centaine de projets de transports urbains en site propre. Il freine la modernisation du réseau ferré classique : des lignes interrégionales et 1.500 km de lignes capillaires fret sont menacées de disparition." La Fnaut regrette aussi que la fiscalité écologique soit écartée. "Il faut commencer par supprimer les niches fiscales qui incitent à gaspiller l'énergie, s'élèvent à plus de 15 milliards d'euros par an et concernant essentiellement les transports."
Fondation Nicolas Hulot : "Ce texte sera un acte majeur du quinquennat et une façon d'entrer dans le 21ème siècle. Mais il ne le sera que s'il dispose des moyens pour être appliqué, c'est-à-dire des financements à hauteur de son ambition, estimés à 20 milliards d'euros par an, et une évolution du paysage fiscal et réglementaire. Ce projet de loi va maintenant entrer dans une phase de travail parlementaire qui devra permettre de le compléter. "Il faudra tenir compte notamment des propositions de la Fondation, reprises dans les avis du CNTE et du Cese" pour notamment renforcer les mesures de lutte contre la précarité énergétique, développer le volet mobilité économie circulaire et définir la gouvernance à l'échelle des territoires.
Du côté des politiques
- Julien Aubert, député UMP du Vaucluse : "Le gouvernement s'apprête à dépenser des milliards d'euros sans avoir réfléchi aux outils nécessaires pour assurer une dépense efficace. Les objectifs retenus par le projet de Mme Royal sont flous: ils n'ont qu'un but purement politicien, à savoir contenter les Verts. S'agissant du nucléaire, on ne peut que constater la lâcheté dont le gouvernement fait preuve. En voulant copier le modèle allemand, il s'apprête à mettre à mort une filière française d'exception, sans toutefois le reconnaître clairement. (Toutefois) le gouvernement rejoint l'opposition notamment sur la question du tout électrique dans le domaine des transports en ouvrant des voies aux multiples technologies et aux différentes sources énergétiques. De même, s'agissant de la simplification administrative, quelques avancées sont prévues par ce projet de loi."
- François Brottes, député PS et président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale : "Pour réduire la facture énergétique de la France, lutter contre le chômage et répondre au défi du changement climatique, ce texte engage un travail collectif de pédagogie et de conviction partagée. Chacun de nous en sera décideur et acteur. Ce texte démultiplie les capacités d'initiative pour réussir la transition énergétique, c'est-à-dire gagner la bataille d'une énergie propre, diversifiée et vraiment accessible à tous (...). C'est un texte de réconciliation et de rassemblement."
- Le Parti communiste français : "L'objectif de diminuer par deux nos consommations d'énergie à l'horizon 2050 est réaffirmé. Cet objectif est contestable et il est pour le Parti communiste un objectif insoutenable! Cette perspective est complètement incohérente avec l'évolution démographique de notre pays dont les prévisions s'acheminent vers 70 millions d'habitants en 2050 et d'autre part par l'exigence du droit à l'énergie pour tous en corrélation avec la satisfaction des besoins sociaux. Les baisses de consommation observées ne sont que les conséquences de la crise sur l'activité économique et l'augmentation de la précarité énergétique. Le PCF ne se résigne pas à la désindustrialisation de notre pays. Et cela suppose un accroissement de nos capacités de production et donc de consommation d'énergie."
- Didier Guillaume, président du groupe socialiste du Sénat : "Ce projet tant attendu vient concrétiser les engagements du président de la République et constituera sans nul doute l'un des plus gros dossiers de la rentrée parlementaire. Le nouveau modèle énergétique français, c'est un levier important d'investissements d'avenir pour relancer la machine de la croissance et la création d'emplois durables. Un véritable foyer d'innovation pour nos entreprises, dans de nombreux secteurs au premier rang desquels la construction, les transports, les énergies renouvelables, et l'économie circulaire. C'est une chance à saisir sans tarder pour le développement de nos territoires. C'est aussi une chance à saisir pour tous les ménages français : économiser l'énergie, c'est la garantie d'une baisse de factures !"

Chantal Jouanno, sénatrice UDI de Paris, ancienne secrétaire d'Etat à l'Ecologie : "Les dix milliards ne sont pas là. Il n'y a pas de financement. Il n'y a aucune fiscalité associée à ce texte", a déclaré la sénatrice sur RMC. "La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, ayant dit qu'elle ne voulait pas d'une fiscalité écologique, on n'a rien sur ce point". Le projet de loi prévoit notamment de réduire la consommation d'énergie et de limiter la part des énergies fossiles et du nucléaire. "Ce sont des engagements, mais on n'a aucun moyen pour qu'ils soient tenus", a affirmé Chantal Jouanno, pour qui "le vrai problème, le coeur du sujet, c'est la fiscalité écologique". "Aujourd'hui, on dépense six milliards d'euros de subventions fiscales aux énergies fossiles. Tant qu'on ne s'attaque pas à ça, ce n'est pas la peine de dire qu'on aura une grande loi sur la transition énergétique".
François de Rugy, coprésident des députés écologistes : "Pour la première fois de notre histoire, le Parlement va être amené à voter une loi définissant la politique énergétique. Et cette loi organisera la décroissance de notre dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles au profit de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Elle mettra en oeuvre le compromis passé entre les écologistes et les socialistes avant 2012. Contrairement à ce qu'espérait le lobby nucléaire, PDG d'EDF et Arnaud Montebourg en tête, le gouvernement n'est pas revenu sur l'engagement de François Hollande de réduire la part du nucléaire de 75 à 50% dans la production d'électricité à l'horizon 2025. Comme l'a souligné Denis Baupin, vice-président de l'Assemblée nationale, 'la transition énergétique est non seulement une obligation écologique, mais aussi une formidable opportunité économique face à la crise : elle peut permettre de créer des centaines de milliers d'emplois non délocalisables, redonner du pouvoir d'achat aux ménages, et réduire notre dépendance aux importations énergétiques."
Yann Wehrling, porte-parole du groupe UDI-MoDem : "La lecture des nombreux articles de la loi donne un sentiment de service minimum. Beaucoup de ces articles confirment des actions déjà engagées et initiées dès le Grenelle de l'environnement. C'est donc un texte sans grande surprise qui assure une continuité sans pour autant donner le coup d'accélérateur qui était attendu. Les grandes orientations sont rassurantes mais les moyens, notamment financiers, restent imprécis. Il est par ailleurs surprenant de constater le calendrier retenu. Cette loi, présentée comme un 'moment important du quinquennat', est annoncée au coeur de l'été, après des reports à répétition dissimulant mal les hésitations au sein du gouvernement. Aurait-on voulu réduire au maximum l'impact médiatique de cette loi et laisser entendre que le gouvernement ne veut pas en faire un temps fort de son action, qu'on ne s'y serait pas pris autrement."
Bertrand Pancher, député de la Meuse, responsable du pôle écologie de l'UDI : le projet de loi traduit "l'absence totale de priorités en matière environnementale de la part du gouvernement". "Ce texte de loi n'affiche en effet que des moyens ridiculement insuffisants pour atteindre les objectifs européens du 'Paquet climat énergie' et ceux du 'Grenelle de l'environnement' visant un premier palier dans l'indispensable lutte contre le réchauffement climatique par le changement radical de nos politiques en matière de logement, de transport, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie". "En outre (…), ce petit texte législatif se contente d'afficher des objectifs d'autant plus ambitieux qu'ils sont lointains et jamais étayés par la déclinaison des moyens à mettre en œuvre."
Du côté des industriels
Fédération française du bâtiment (FFB) et Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Le projet de loi "va permettre aux entreprises de retrouver de l'activité et une visibilité", a estimé auprès de l'AFP Jacques Chanut, président de la FFB. Ce dernier se félicite d'"éléments concrets" comme le crédit d'impôt (CIDD) pour les particuliers ou les aides aux collectivités territoriales pour financer des travaux. Pour Patrick Liébus, président de la Capeb, le financement reste cependant en question. "Les 30% de crédit d'impôt sont importants, mais est-ce que tout est prévu en conséquence dans le budget?", s'interroge-t-il.
France énergie éolienne (FEE). Sur l'augmentation de la part des énergies renouvelables (ENR) dans le mix énergétique français, la fédération se dit dans un communiqué "largement satisfaite" du texte, saluant une ambition "forte" pour l'éolien.
Syndicat des énergies renouvelables (SER). Jean-Louis Bal, président du SER, note "des objectifs ambitieux et rationnels" avec "un pilotage régulier" via la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il s'interroge cependant sur les modalités concrètes du passage d'un système de tarifs de rachat de l'électricité produite par les renouvelables à un prix de marché avec une prime, tel que le propose le projet de loi.
Union française de l'électricité (UFE). Jean-François Raux, directeur général de l'UFE, se dit "très inquiet sur le rythme de développement des ENR et de la baisse du nucléaire" qui ne lui semble "pas réaliste". En revanche, il se félicite de l'intégration dans la loi d'un objectif d'intensité énergétique (rapport entre la consommation d'énergie et le produit intérieur brut).
Société française d'énergie nucléaire (SFEN). Pour la SFEN, la décision de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% d'ici 2025 et de limiter la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire au niveau actuel "est contraire aux objectifs de la transition énergétique". "Fixer des limites arbitraires et rigides, dans un contexte d'incertitudes énergétiques (gaz de schiste, crise en Ukraine, risque de black-out en Europe), peut forcer des décisions hâtives et affecter la compétitivité du pays autant que le pouvoir d'achat des Français", a-t-elle estimé dans un communiqué. Citant en contre-exemple la situation actuelle en Allemagne (hausse des prix de l'électricité et des émissions de CO2) qui a décidé de sortir du nucléaire après la catastrophe de Fukushima, elle avertit : "il ne faut pas se tromper de transition: il s'agit bien d'engager avant tout une transition énergétique, et pas une transition électrique".
Du côté des syndicats
Force ouvrière (FO) : "Le gouvernement a fait le choix idéologique de ne pas tenir compte d'un certain nombre d'oppositions sur plusieurs aspects fondamentaux de son texte", a estimé la fédération Energie de FO, dans un communiqué. La baisse de la consommation d'ici 2050 ? "Une démarche de sobriété imposée et de décroissance", dénonce le syndicat. La réduction de la part du nucléaire ? "Absurde" alors que le nucléaire "a permis de faire de la France un pays plus vertueux que l'Allemagne" en termes d'émission de gaz à effet de serre. Pour FO, le projet de loi va à l'encontre "des besoins des citoyens et des entreprises".
CGT : la fédération Energie de la CGT a évoqué "un pur bricolage politique". Le syndicat juge que l'exécutif n'a pas assez pris en compte les avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et du Conseil national de la transition écologique (CNTE) qui "posent clairement le doute sur le financement et la faisabilité de certaines mesures". La CGT cite notamment le "chèque énergie", dont le mode de financement n'est "pas précisé", et le "gisement d'emplois" dans le secteur de l'efficacité énergétique où "les moyens font défaut". "Les 100.000 emplois mis en avant risquent fort d'en rester à de l'affichage", poursuit le syndicat. "C'est maintenant le consommateur qui devra s'adapter à la production disponible. (...) On s'éloigne de la satisfaction des besoins et de l'égalité de traitement", affirme par ailleurs la CGT. Anne Lenormand avec AFP