Toujours pas de montée des impayés de loyers, mais le ministère renforce la prévention

Dans un communiqué du 12 juillet, Emmanuelle Wargon inique que les données de l'Observatoire des impayés de loyers "ne révèlent pas d'augmentation des impayés", ce qui confirme la tendance des mois précédents (voir notre article du 8 avril 2021). Pour autant, la ministre du Logement entend rester vigilante. Après son instruction du 1er mars dernier pour anticiper la fin de la trêve hivernale (voir notre article du 12 mars 2021), reprise dans celle du 26 avril, cosignée avec le ministère de l'Intérieur, sur la prévention et remise en œuvre des expulsions locatives, Emmanuelle Wargon a rencontré les préfets les plus concernés et diffuse un guide de prévention réalisé par l'Anil (Agence nationale d'information sur le logement).

Une baisse du nombre d'allocataires APL en situation d'impayés

Selon le ministère, "les données de l'Observatoire n'ont pas mis en avant une augmentation des impayés de loyer. On remarque même une diminution du nombre d'allocataires CAF en situation d'impayés". En outre, "les agences départementales d'information sur le logement (Adil) ont également reçu moins d'appels au mois de juin". Depuis sa mise en place (voir notre article du 17 novembre 2020), l'Observatoire ne constate pas de montée des impayés. Il en est de même pour le suivi assuré par les Adil (voir notre article du 10 mars 2021). En dépit de cette tendance plutôt rassurante, Emmanuelle Wargon reconnaît toutefois que "les associations témoignent d'une inquiétude sur la précarisation des ménages à moyen et long terme". La ministre du Logement insiste donc sur "la nécessité de poursuivre les actions de prévention et de rester vigilant".
En l'occurrence, il s'agit notamment d'accompagner et de renforcer la mise en place du fonds d'aide aux impayés de loyers, doté de 30 millions d'euros et dont elle avait annoncé le principe dans une interview au Journal du Dimanche du 14 mars (voir notre article du 15 mars 2021). La contribution de l'État aux FSL (fonds de solidarité logement) départementaux se trouve ainsi portée à 60 millions d'euros. Emmanuelle Wargon indique qu'"à ce jour, près de 50 collectivités ont déjà fait part de leur volonté de s'engager avec l'État et de signer une convention pour abonder leur FSL. Les premières conventions seront signées en septembre".

Sensibilisation des préfets et un livret sur les aides disponibles

D'autres mesures viennent compléter cette disposition. Ainsi, la ministre du Logement a réuni, le 12 juillet, "les préfets les plus concernés pour leur rappeler la nécessité de proposer une solution de relogement ou d'hébergement en cas d'expulsion, sans attendre la remontée définitive des données". Elle leur a notamment rappelé qu'ils peuvent mobiliser le fonds d'indemnisation des bailleurs, qui a été augmenté à cet effet, et doivent proposer une solution de relogement ou d'hébergement à tout ménage qui doit être expulsé. La ministre veut notamment rassurer les associations, qui "ont témoigné leur inquiétude sur l'application de cette instruction, dans certains départements". Pour l'instant, sur les 30.000 concours de la force publique qui devaient être exécutés, seuls 2.000 l'ont été au mois de juin. Les données sur le nombre de relogements et d'hébergements proposés sont en cours de remontée et seront présentées lors de la prochaine réunion de l'Observatoire à la rentrée.
Enfin, le ministère diffuse un livret grand public réalisé par l'Anil. Intitulé "Les aides en cas d'impayés de loyer", celui-ci présente, dans une approche très concrète et pratique, les différentes solutions qui s'offrent aux ménages en difficulté. Il rappelle au passage qu'"en cas de difficultés liées au paiement des dépenses de logement (loyer ou charges), il est important d'agir rapidement".