Emmanuelle Wargon confirme l'aide aux FSL et lance un plan de prévention des expulsions

Dans un communiqué du 7 avril, à l'issue de la réunion de l'Observatoire national des impayés de loyers et de charges installé il y a quelques mois (voir notre article du 17 novembre 2020), Emmanuelle Wargon a confirmé "la création d'un fonds d'aide aux impayés de loyers". Il ne s'agit en effet pas vraiment d'une surprise, puisque la ministre déléguée en charge du logement en avait déjà annoncé le principe dans une interview au Journal du Dimanche du 14 mars (voir notre article du 15 mars 2021). Cette seconde annonce s'accompagne toutefois de quelques précisions et mesures complémentaires sur la prévention des expulsions.

Comme prévu, le fonds d'aide aux impayés de loyers sera doté de 30 millions d'euros. Bien que le communiqué ne le précise pas, il devrait s'agir d'une dotation supplémentaire, portant le total de la contribution de l'État aux FSL (fonds de solidarité logement) à 60 millions d'euros, comme Emmanuelle Wargon l'avait annoncé dans son interview au JDD. En effet, ce fonds d'aide aux impayés de loyers ne versera pas d'aides directes aux ménages en difficulté, mais servira à abonder les FSL locaux. Mis en œuvre par les départements, ceux-ci peuvent également être alimentés par d'autres partenaires : CAF, communes, bailleurs sociaux, associations... Comme le laissait entendre le dernier baromètre de l'Anil (voir notre article du 10 mars 2021), l'Observatoire ne constate pas aujourd'hui de hausse importante des impayés. Mais ses membres expriment néanmoins une inquiétude sur les risques lors de la sortie de la crise sanitaire et de l'arrêt des dispositifs d'aide.

Lors de cette réunion, la ministre a donc également rappelé "les grandes lignes de sa stratégie de sortie de trêve hivernale", prévue pour le 1er juin et qui vient de donner lieu à une instruction diffusée aux préfets (voir notre article du 12 mars 2021). S'appuyant sur le récent rapport du député Nicolas Démoulin sur le sujet (voir notre article du 3 février 2021), Emmanuelle Wargon a surtout détaillé les principales mesures d'un "plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022". Ainsi, les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) vont être renforcées, grâce à une soixantaine de postes supplémentaires (en ETP) et à une amélioration du système d'information permettant un meilleur partage des informations sur les situations et une plus grande réactivité. Par ailleurs, et dans le même objectif d'identifier plus rapidement les ménages en situation d'impayés, les dossiers pourront être transmis à la CCAPEX et à la CAF, dès le constat du premier mois d'impayé.

Toujours pour lutter contre le non recours aux aides en la matière, une communication sur les aides sera déployée "dès la fin du mois d'avril, en s'appuyant sur les agences départementales pour l'information sur le logement (Adil) et sur les huissiers de justice, dont le rôle en matière de prévention sera conforté". Enfin, le plan prévoit un renforcement des mesures d'accompagnement social des ménages. Celui-ci sera financé par un abondement de 20 millions d'euros sur deux ans, apporté par Action Logement, au profit du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNADVL).