Les expulsions locatives ont diminué de 80% en 2020

La tendance se devinait depuis le début de la crise sanitaire, mais les chiffres sont désormais sur la table. Dans un communiqué du 17 novembre, la Dihal (délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, rattachée au Premier ministre) annonce "une diminution historique du nombre d'expulsions locatives en 2020". Ainsi, au 31 octobre, date d'entrée en vigueur de la trêve hivernale 2020-2021, moins de 3.500 personnes avaient été expulsées de leur logement, soit une baisse de 79% par rapport à l'année 2019.

Trêve hivernale prolongée et mesures de prévention

Ce résultat inverse de façon spectaculaire la tendance à la hausse qui s'était faite jour en 2019. Cette année-là, 16.700 expulsions avaient été recensées, contre 15.993 en 2018, tandis que le nombre de décisions judiciaires atteignait 130.514, contre 119.554 un an plus tôt. Sans expliquer cette hausse en 2019, la Dihal rappelle toutefois que "cette augmentation ponctuelle ne reflète pas la logique de la baisse tendancielle du nombre de nouvelles procédures constatée depuis plusieurs années (passé de 173.703 en 2014 à 153.127 en 2019), conséquence des efforts déployés par le gouvernement en matière de prévention des impayés locatifs le plus en amont possible de la procédure judiciaire".
Pour l'année 2020, la Dihal indique que "les actions de prévention des expulsions déployées par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire pour protéger les personnes en difficulté ont permis une diminution drastique des expulsions avec recours de la force publique." Si l'explication n'est évidemment pas sans fondement, elle semble néanmoins négliger le fait qu'un partie importante des expulsions évitées tient sans doute moins aux actions de prévention qu'à une trêve hivernale 2019-2020 prolongée d'abord jusqu'au 31 mai, puis jusqu'au 10 juillet, à la fin du premier état d'urgence sanitaire. On peut également ajouter que la quasi-paralysie des tribunaux lors du premier confinement a interrompu les procédures en cours, puis ralenti la reprise des instructions et des instances du fait des retards accumulés.

Pas d'expulsions "sèches"

Les bons résultats se lisent aussi dans le fait que la "grande majorité" des quelques expulsions auxquelles il a été procédé ne sont pas "sèches". En effet, "conformément à l'instruction gouvernementale du 2 juillet 2020, et en accord avec les principes du plan Logement d'abord, la consigne a été passée aux préfets de veiller, autant que possible, à proposer aux personnes expulsées des solutions de relogement ou d'hébergement". La mobilisation des services territoriaux de l'État et de l'ensemble de leurs partenaires a permis de proposer "des solutions très concrètes" aux personnes en difficulté, afin d'éviter toute remise à la rue. Le communiqué de la Dihal donne l'exemple de la Gironde, où le nombre d'expulsions avec recours de la force publique a reculé de 86%, avec une proposition systématique de solutions d'hébergement pour les ménages concernés. Ce bon résultat "est couplé à un report ou un refus du recours à l'expulsion lorsque les ménages présentaient des vulnérabilités (personnes âgées, handicapées, ou en présence d'enfants)".
La Dihal rappelle aussi qu'"en cas de difficultés dans le paiement des loyers, le réseau des Adil [agences départementales pour l'information sur le logement] se mobilise pour apporter des informations et un conseil personnalisé à chacun", grâce au numéro vert (gratuit) "SOS loyers impayés" au 0805.16.00.75. Ce numéro met l'appelant (bailleur ou locataire) en relation avec l'un des 450 conseillers-juristes du réseau des Adil, le plus proche de chez lui. En revanche, la Dihal ne mentionne pas la toute récente mise en place, par la ministre déléguée en charge du logement, de l'observatoire des impayés de loyers et de charges (voir notre article du 17 novembre 2020).