Fiscalité - Taxe professionnelle : l'article "entièrement réécrit" en commission des finances

"Gilles Carrez a réécrit entièrement l'article 2 du projet de loi de finances", a indiqué ce mercredi 14 octobre Jacques Pélissard, le président de l'Association des maires de France (AMF), qui venait tout juste de participer à une partie de la première journée d'examen du PLF 2010 par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ces travaux sur l'article portant sur la suppression de la taxe professionnelle devaient se poursuivre jusque tard dans la soirée. L'amendement de "réécriture", proposé par le rapporteur général du budget en collaboration avec le député Marc Laffineur, concerne avant tout la répartition de la cotisation complémentaire. "Ce n'est pas simple. Mais il semble bien y avoir une ouverture, même si les scénarios proposés sont encore loin d'être parfaits. En tout cas, ce matin, la commission des finances a bien montré les effets pervers du texte et devrait réaménager fortement les choses", a ajouté Jacques Pélissard, membre de cette même commission.
"Le gouvernement mettait [la cotisation complémentaire] uniquement comme ressources aux départements et aux régions. Nous en mettons une partie - 20% à peu près - au bénéfice de la commune et de l'intercommunalité", a pour sa part indiqué à l'AFP Marc Laffineur, reçu la veille à Matignon avec une quarantaine d'autres députés UMP pour un déjeuner de travail sur cette réforme de la taxe professionnelle. On notera que, parallèlement, l'opposition parlementaire a d'ores et déjà déposé plusieurs amendements demandant la suppression pure et simple de l'article 2 du PLF.
Le président de l'AMF, qui présentait ce mercredi à la presse les temps forts du 92e Congrès des maires qui se tiendra du 17 au 19 novembre à la Porte de Versailles, a rappelé combien son association s'oppose à l'idée que la cotisation complémentaire soit réservée aux départements et aux régions tandis que communes et intercommunalités ne se verraient attribuer que l'autre partie de la future contribution économique territoriale (CET) , à savoir la contribution locale d'activité (CLA). Il a aussi précisé que communes et intercommunalités étaient bien prêtes, en échange, à "rendre une part d'impôt ménage" aux départements et aux régions et estime à ce titre n'être "pas très loin" d'un accord avec l'ADF et l'ARF.
D'autres problème connexes se posent aussi, a détaillé Jacques Pélissard : celui de "la progressivité de l'impôt" pour les entreprises soumises à la cotisation complémentaire (entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros), le fait que les territoires les plus ruraux comptent peu d'entreprises soumises à cette cotisation, le risque de "favoriser les zones où sont établis les sièges des entreprises", la nécessaire déliaison des taux entre CLA et impôts ménages… André Laignel, secrétaire général de l'AMF, a pour sa part été plus tranché : "Il ne suffira pas de prendre un peu de cotisation complémentaire aux uns pour le reverser aux autres pour que l'équilibre soit atteint."
L'AMF, en soulignant que grâce à la dernière réforme constitutionnelle c'est bien le texte qui sortira de la commission des finances qui sera discuté dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, rappelle enfin que, pour elle, "la réforme de la taxe professionnelle n'est que le premier volet d'une réforme fiscale d'ensemble". Elle demande donc à ce que la révision des valeurs locatives soit réalisée "très vite" et de façon "globale" – et non "au fil de l'eau", comme l'envisage a priori le gouvernement.

Claire Mallet

Conférence nationale des exécutifs ce jeudi 15 octobre

La suppression de la taxe professionnelle constituera le plat de résistance de la Conférence nationale des Exécutifs (CNE) qui réunira ce jeudi 15 octobre à 17 heures à Matignon élus locaux (représentants de l'AMF, l'ADF et l'ARF) et membres du gouvernement (François Fillon, Christine Lagarde, Eric Woerth, Brice Hortefeux, Michel Mercier et Alain Marleix).
Deux autres dossiers figurent au menu : la réforme territoriale, mais aussi le grand emprunt. Le Premier ministre "recueillera l'avis des associations d'élus locaux sur les priorités stratégiques d'investissement" dans le cadre du futur emprunt national, précise ainsi le communiqué publié mercredi par Matignon. Interrogé mercredi, Jacques Pélissard, le président de l'AMF, ne semblait pas avoir beaucoup d'attentes à l'approche de cette réunion, estimant qu'il s'agit généralement plutôt d'écoute polie que de négociation.
C.M.