Fiscalité locale - Entreprises et compétitivité : la TP est "handicapante", la taxe foncière est "la plus légitime"
La réforme de la taxe professionnelle devrait prévoir une révision des valeurs locatives, suggère le conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport remis au Sénat le 7 octobre. Les valeurs locatives cadastrales, qui servent actuellement de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la part foncière de la taxe professionnelle, n’ont pas été révisées depuis le 1er janvier 1970, rappelle le rapport. Or, l'état obsolète des valeurs locatives cadastrales "désavantage les entreprises industrielles en termes relatifs". L'industrie sortirait donc "globalement gagnante" d'un processus de révision, qui en outre, "permettrait une plus grande équité entre les entreprises commerciales et les entreprises industrielles".
Le conseil des prélèvements obligatoires n'a pas pu, matériellement, analyser les effets de la suppression de la part de la taxe professionnelle reposant sur les investissements, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Il le fera dans un prochain rapport sur la fiscalité locale, à paraître en 2010. Mais il donne toute sa légitimité à la réforme, en rappelant que la taxe professionnelle a des effets handicapants pour la compétitivité des entreprises, en pénalisant l'investissement et en freinant leur croissance. Cet impôt n'a nulle part, en Europe ou dans l'OCDE, son équivalent, indique-t-il.
A l'opposé de la taxe professionnelle, les taxes foncières sont très répandues en Europe et "ne constituent pas, du seul fait de leur existence, un facteur handicapant pour les entreprises dans la compétition internationale". L’impôt foncier "apparaît ainsi comme le plus légitime économiquement pour asseoir la fiscalité locale, en permettant de concrétiser le nécessaire lien entre les collectivités locales et leurs contribuables, au premier rang desquels les entreprises".
Selon une récente enquête de la chambre de commerce et d'industrie de Paris citée par le rapport, la France se place à la 7e place sur dix pays en termes d'attractivité du système fiscal pour les chefs d'entreprises étrangers. Dans l'Hexagone, la structure des impôts pesant sur les entreprises est "peu orientée vers la compétitivité", estime le conseil des prélèvements obligatoires, qui rappelle cependant que les décisions d'implantations dépendent aussi des infrastructures existantes, un domaine où notre pays est très bien classé.
Le rapport sur "les prélèvements obligatoires dans une économie globalisée" a été commandé en juillet 2008 par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis. Dans sa lettre de mission, celui-ci demandait au conseil des prélèvements obligatoires de "concevoir ce que pourrait être un schéma de prélèvements obligatoires préservant au mieux les intérêts nationaux dans la compétition internationale".
Thomas Beurey / Projets publics
