Finances publiques - La Cour des comptes pousse le gouvernement à réformer les collectivités

Dans un rapport sur les finances publiques publié mardi 23 juin, la Cour des comptes appelle le gouvernement à engager des réformes "ambitieuses", portant notamment sur "les dépenses d'intervention". Une fois écartée la hausse des impôts, comme l'a fait le président de la République, c'est le seul moyen, estime la Cour, de juguler le déficit et la dette publique, qui vont atteindre des niveaux records.
S'élevant à 112,8 milliards d'euros l'année dernière, l'endettement des collectivités représente moins de 10% de la dette publique française. De plus, leur participation au déficit public demeure limitée à 0,4 point de PIB. La Cour estime toutefois que le déficit persistant des collectivités locales demeure "un handicap pour l'avenir" et donc que les réformes devront aussi les concerner.
L'objectif est de parvenir essentiellement à contenir la croissance des dépenses de fonctionnement du secteur public local qui, notamment sous l'effet du dynamisme des dépenses de personnel, a connu une croissance annuelle de 6,7% entre 2002 et 2007. Certes, ces dépenses ont connu une progression sensiblement plus faible l'année dernière (+5,3%), mais la Cour considère qu'"il est trop tôt pour interpréter [ce résultat] comme le début de leur nécessaire maîtrise". Elle a aussi une raison d'être prudente : "beaucoup" de dépenses d'investissement qui seront engagées cette année avec l'aide du FCTVA anticipé vont "inciter à accroître" les dépenses de fonctionnement, "notamment par des recrutements de personnels".
Justement, les dépenses de personnel représentant le tiers des dépenses de fonctionnement, "c'est le comportement d'employeur des collectivités qui décidera ou non de la poursuite de l'infléchissement des charges de fonctionnement observé en 2008", font valoir les juges de la rue Cambon. "La rationalisation de l'intercommunalité (...) est une des clefs de la maîtrise des dépenses dans ce domaine", indiquent-ils encore.

Dans le collimateur : les dépenses facultatives des collectivités

Dans le rapport sur les finances publiques qu'elle avait remis en juin 2008, la Cour avait préconisé la mise en place d'objectifs de dépenses centrés sur les dépenses de personnels (lire notre article du 25 juin 2008 ). Elle avait cependant écarté l'idée l'objectifs de dépense globaux dont les élus locaux ne veulent surtout pas entendre parler.
Cette année, la cour exclut à nouveau le principe d'une norme impérative de dépense. Mais elle préconise quatre réformes de fond touchant aux structures et à la gestion des collectivités locales. Ces propositions ne sont pas nouvelles et on peut estimer que le gouvernement a déjà mis en chantier trois d'entre elles dans le cadre de la réforme des collectivités. La Cour appelle en effet à une "remise en cause des interventions facultatives" des collectivités, dont l'efficacité, en matière économique notamment, reste limitée. Sans aller jusqu'à évoquer la suppression ou la limitation de la clause générale de compétence, elle laisse entendre qu'"une nouvelle rédaction du Code général des collectivités locales" serait profitable. Autre réforme relative aux structures, celle de la rationalisation de l'intercommunalité, que la Cour des comptes juge indispensable depuis le rapport qu'elle a consacré à ce sujet en novembre 2005. En la matière, elle invite le gouvernement à ne pas s'arrêter à l'achèvement de la carte intercommunale mais aussi à poursuivre "l'approfondissement" de la coopération intercommunale, condition nécessaire à la réduction des dépenses.
La Cour prône aussi une réforme de la fiscalité locale qui doit "aller de pair" avec une réforme des concours financiers de l'Etat, ceux-ci étant devenus "d'une extrême complexité et d'une grande opacité".
Elle conseille enfin d'améliorer les "outils de connaissance" des finances locales, en particulier ceux qui concernent le coût des services publics. Elle suggère d'établir les indicateurs dans le cadre de conférences régionales des exécutifs.

Thomas Beurey / Projets publics