Finances locales - Taxe locale sur la publicité extérieure : les tarifs pour 2014 sont fixés

Les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) pour 2014 ont été actualisés par voie d'arrêté ministériel en date du 10 juin 2013. A compter du 1er janvier 2014, il est en effet prévu une indexation annuelle automatique (qui ne dépend donc pas des décisions des collectivités) de l'ensemble des tarifs sur l'inflation. Pour rappel, les tarifs maximaux de cette taxe, destinée à contribuer à la lutte contre la multiplication parfois anarchique des enseignes publicitaires et commerciales, s'appliquent automatiquement, sauf si la commune ou l'EPCI décide de fixer par délibération, avant le 1er juillet, des tarifs inférieurs ou supérieurs, dans les conditions prévues à l'article L.2333-10 du Code général des collectivités territoriales. A noter par ailleurs, le niveau de ces tarifs varie selon la nature du support taxé et la taille de la collectivité. Les supports numériques se voient ainsi appliquer des tarifs supérieurs à ceux des autres dispositifs. Lorsque l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, les tarifs applicables pour 2014 sont les suivants : 15,2 euros dans les communes et les EPCI de moins de 50.000 habitants ; 20,2 euros dans les communes et les EPCI compris entre 50.000 et 199.999 habitants ; 30,4 euros dans les communes et les EPCI de plus de 200.000 habitants. Ces tarifs de droit commun sont multipliés par trois lorsque l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique. Ils servent également de référence pour la détermination des tarifs applicables aux enseignes, lesquels dépendent de la superficie de l'enseigne taxée. Lorsque la superficie de l'enseigne est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2, les tarifs applicables sont multipliés par deux.
En ce qui concerne les tarifs appliqués suite aux décisions de majoration ou de minoration des collectivités, les communes dont la population est inférieure à 50.000 habitants et qui appartiennent à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50.000 habitants, peuvent appliquer, au lieu du tarif de droit commun, un tarif inférieur ou égal à 20, 2 euros. Les communes dont la population est supérieure ou égale à 50.000 habitants et qui appartiennent à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à 200.000 habitants, peuvent quant à elles appliquer, au lieu du tarif de droit commun, un tarif inférieur ou égal à 30,4 euros. Les communes et les EPCI qui ont institué cette taxe "pourront ainsi décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximum sous réserve de l'application de l'article L. 2333-11 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente",  précise le ministère de l'Intérieur. Par ailleurs, si aucun tarif minimal n'est prévu par la réglementation, le conseil municipal ne peut cependant pas décider d'appliquer un tarif nul, ce qui reviendrait à accorder une exonération.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, JO du 13 juin 2013, p. 9819.