Fiscalité locale - Taxe locale sur la publicité extérieure : le décret est paru
Un décret publié au Journal officiel du 13 mars parachève les modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), plus de quatre ans après l’entrée en vigueur de cette taxe destinée à contribuer à la lutte contre la multiplication parfois anarchique des enseignes publicitaires et commerciales.
Pris en application de la loi de finances rectificative de fin 2011, le décret instaure une base juridique incontestable aux actions que les collectivités ont à mener lorsque les contribuables omettent de déclarer un panneau soumis à la taxe ou sous-estiment volontairement le montant de leur imposition. En l’absence de ce décret, des collectivités ayant réclamé auprès de certains contribuables des sommes qui leur étaient dues ont été déboutées. Autant dire que le texte était très attendu par les élus locaux. Préparé par Bercy en concertation avec les organisations représentatives des entreprises et l’Association des maires de France, il a reçu le 27 septembre 2012 un avis favorable du Comité des finances locales (lire notre article du 2 octobre 2012).
La procédure de rehaussement contradictoire décrite précisément par le décret va permettre aux collectivités et aux intercommunalités de contester les déclarations des contribuables, lorsque celles-ci paraissent insuffisantes ou inexactes. De plus, si après avoir été mises en demeure, les entreprises redevables de la TLPE ne déclarent pas un support publicitaire, la collectivité pourra engager la procédure de taxation d’office à leur encontre. Enfin, les situations qui permettent le déclenchement des deux procédures sont punies de contraventions de quatrième classe. Etant établi que "chaque support donne lieu à une infraction distincte".
Le décret entre en vigueur le 1er avril 2013. Rappelons que les redevables de la taxe doivent effectuer leur déclaration annuelle avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier. Le recouvrement de la taxe étant opéré à compter du 1er septembre suivant.
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.
