Finances locales - Réforme de la taxe sur la publicité : une perte de plusieurs millions d'euros pour les collectivités ?

Par amendement du sénateur Marini au projet de loi  de modernisation de l'économie (devenu l'article 50), le Sénat a totalement refondu le régime juridique de la taxe sur la publicité. Les articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des collectivités territoriales sont réécrits, la section correspondante s'intitulant désormais "taxe locale sur la publicité extérieure".

Si la Commission mixte paritaire, qui doit se réunir sur ce texte jeudi prochain, maintient le texte adopté par le Sénat, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourraient, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition (sauf en 2008 : l'expiration du délai est reporté au 1er octobre) mettre en place ce nouveau dispositif, entrant en vigueur au 1er janvier 2009.

Une taxe locale unique

La réforme consiste à fusionner les actuelles taxes communales sur les affiches et sur les emplacements dans une taxe unique sur les emplacements. L'ensemble de l'affichage temporaire serait taxé, quel que soit le type de support, selon un tarif maximal de 15 euros par m² (ce qui correspond, selon la commission spéciale du Sénat mise en place pour l'examen de ce texte, au tarif moyen, et au tarif minimal actuel de la taxe sur les emplacements de 14 euros/m² en 2008), porté à 20 euros par m² pour les communes de plus de 70.000 habitants, et à 30 euros par m² pour les communes de plus de 250.000 habitants. Les communes de moins de 70.000 habitants situées dans un EPCI de plus de 70.000 habitants et les communes de plus de 70.000 habitants situées dans un EPCI de plus de 250.000 habitants auraient la possibilité de porter cette taxe à, respectivement, 20 et 30 euros par m². Le principe actuel selon lequel les tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés est conservé dans le nouveau dispositif.

L'assiette de la nouvelle taxe sur les emplacements serait étendue aux enseignes de plus de 7 m², au mobilier urbain et aux préenseignes dites "dérogatoires". Mais la délibération pourra exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50% les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés et les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain. Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20 mètres carrés pourraient, elles, faire l'objet d'une réfaction de 50%.

Enfin, le texte précise que lorsqu'un dispositif est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Référence : projet de loi de modernisation de l'économie, version adoptée par le Sénat en première lecture

L'AMGVF demande une concertation 

Pour l'Association des maires de grandes villes de France, "ce nouveau régime fera perdre à terme plusieurs millions d'euros aux collectivités. Les tarifs votés produiraient des recettes inférieures à celles perçues actuellement. Le Code de l'environnement, référence en la matière, n'aurait pas été pris en compte. Par ailleurs, les EPCI seraient désormais de la partie alors que le sujet ne relève pas de leurs compétences. Enfin, "il est impossible de prendre des délibérations sur les nouvelles mesures avant le 1er octobre tel que cela est demandé. Un tel délai est beaucoup trop court pour effectuer des simulations et prendre des décisions en connaissance de cause". L'AMGVF souhaite "que ce délai soit repoussé à décembre 2009. Michel Destot, le président de l'Association des maires de grandes villes de France, demande que soit mis en place "un groupe de travail avec toutes les parties prenantes afin d'ouvrir un débat et parvenir à une solution de consensus".
C.V