Finances locales - Taxe locale sur la publicité extérieure : le décret est en vue
Le projet de décret vient en application de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. L'article 75 de cette loi a toiletté les dispositions initialement fixées par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Il a notamment précisé qu'"à défaut de déclaration de l'exploitant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une taxation d'office". Jusqu'à fin 2011, cette possibilité n'était pas légalement accordée aux exécutifs locaux, même si elle a existé avec une ancienne taxe à laquelle s'est substituée la TLPE. Un décret devait permettre de l'établir. Or, pendant des mois, le gouvernement a présenté ce projet de texte comme "imminent", mais il n'est jamais venu.
Résultat : des contribuables ont assigné des collectivités en justice pour avoir pratiqué une taxation d'office sans base juridique. En juin 2011, la commune de Brives Charensac a ainsi fait les frais de ce vide juridique. Elle a dû rembourser à un contribuable le montant de TLPE perçu au titre de l'imposition de 2009.
Le projet de décret examiné par le CFL à la fin du mois dernier va donc améliorer la sécurité juridique des collectivités, en fixant, enfin, les modalités de cette taxation d'office à l'encontre des contribuables qui ne déclarent pas leurs panneaux publicitaires. Ainsi, après avoir mis en demeure l'exploitant qui n'a pas rempli ses obligations, l'autorité locale pourra, au-delà d'un délai de trente jours, "liquider le montant dû et émettre le titre de recettes exécutoire".
Par ailleurs, le projet de décret précise les modalités de la procédure de "rehaussement contradictoire" intervenant lorsque le contribuable n'a pas remis sa déclaration, ou lorsqu'il a minimisé le montant de la taxe. Le contribuable ayant commis l'oubli, ou la faute, est passible d'une amende de quatrième classe pour chaque support publicitaire ayant donné lieu à une infraction.
Les redevables de la taxe doivent effectuer leur déclaration annuelle avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre suivant.
En 2010, le produit de la TLPE s'est élevé à 99 millions d'euros.
T. B. / Projets publics
Références : loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
