Fiscalité locale - Taxe locale sur la publicité extérieure : les commerçants demandent un moratoire

Le Conseil du commerce de France (CDCF) réclame "un moratoire" sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), entrée en vigueur en 2009, dénonçant "trop d'erreurs d'interprétation".
Ce Conseil, qui réunit près de 40 fédérations professionnelles du commerce, demande que cette nouvelle taxe levée par les communes, créée par la loi de modernisation de l'économie (article 171), "soit suspendue jusqu'à ce que les conditions de sa mise en oeuvre soient clairement établies", indique-t-il dans un communiqué diffusé le 10 mars. "Une concertation doit être engagée entre les pouvoirs publics et les entreprises pour mettre un terme aux abus et aux dérives observés", ajoute-t-il.
"Il est inadmissible que des entreprises soient taxées d'office alors que la loi ne le permet pas, qu'elles soient obligées de vérifier l'assiette et le tarif appliqués par leur commune et qu'elles doivent multiplier les recours pour faire valoir leurs droits", expliquent les représentant des commerçants, pour lesquels, "que ce soit sur la notion d'enseigne ou sur le tarif applicable, il y a aujourd'hui trop d'erreurs d'interprétation".
Avec la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, la TLPE est venue remplacer trois autres taxes : taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et taxe sur les véhicules publicitaires. Il s'agit, rappelle le CDCF dans un document explicatif, d'une taxe facultative, les communes n'étant "pas obligées de taxer la publicité présente sur leur territoire". Toutefois, si la commune taxait déjà la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE, la TLPE se substitue automatiquement aux anciennes taxes. Dans le cas contraire, la mise en place de la TLPE nécessite une délibération du conseil municipal.
La TLPE "frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique", à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (enseigne), ainsi que les préenseignes.
Or, constate le CDCF, sont par exemple taxés par certaines communes, en tant que supports publicitaires, les horaires d'ouverture affichés sur la porte d'entrée de magasins, les autocollants à l'intérieur de la vitrine informant que le commerçant accepte les cartes bancaires ou encore "le panneau d'indication de tarif pour les stations-service, alors que c'est aussi une obligation légale". La circulaire de 43 pages diffusée par la DGCL peu après la promulgation de la loi LME (voir notre article ci-contre) n'a donc visiblement pas suffi à mettre tout le monde sur la même longueur d'ondes…
 

C.M.