Finances locales - Taxe sur les publicités : pour ou contre la réforme ?
La commission mixte paritaire parlementaire s'est réunie, le 17 juillet, pour étudier le projet de loi de modernisation de l'économie. La réforme visant à fusionner la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements en une seule taxe appelée taxe locale sur la publicité extérieure, votée par amendement au Sénat, devrait faire partie des sujets à débattre. Lors du dernier comité des finances locales, Gilles Carrez considérait cette initiative comme une manière "de tuer la poule aux œufs d'or". L'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) est intervenue dans les discussions sous la forme d'un communiqué à la presse en fin de semaine dernière. Elle dénonce la perte de plusieurs millions d'euros et demande un délai pour l'application de la réforme. Les deux taxes ne sont pas collectées de la même façon : ce sont les afficheurs qui perçoivent la taxe sur les publicités auprès des annonceurs et qui ensuite reversent son produit aux communes. Aujourd'hui, 70% ont instauré une taxe (65% de taxe à l'emplacement et 5% la taxe sur la publicité). L'afficheur n'aurait aucune obligation à reverser la taxe. Or, 35% des communes n'ont pas instauré une telle imposition. "La part des anges", c'est-à-dire la part volatilisée serait de près de 30 à 40% . S'apercevant de cette lacune, des sociétés de conseil se sont spécialisées sur ce marché en apportant leur expertise aux communes : un audit de l'ensemble des panneaux permet de faire un estimatif du montant à percevoir. En supprimant la collecte par les afficheurs, l'amendement sénatorial serait, pour eux, une bonne réponse : chaque maire devrait alors adresser un titre de paiement aux enseignes et l'afficheur serait lui aussi taxé. Selon eux, les petites communes qui n'avaient pas suffisamment de panneaux pourraient alors récupérer de l'argent auprès des centres commerciaux, souvent implantés sur leur territoire.
C.V
