Finances locales - Une circulaire accompagne la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure

Une circulaire datée du 24 septembre 2008  présente le nouveau régime de la taxation locale de la publicité extérieure (TLPE) issu de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 
Elle rappelle le calendrier général de la mise en place de la réforme. Dans les communes qui perçoivent en 2008, soit la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, soit la taxe sur les emplacements publicitaires fixes, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par la TLPE. Toutefois, la circulaire recommande "aux communes souhaitant appliquer la nouvelle taxe de prendre une délibération, même dans l'hypothèse où ce n'est juridiquement pas obligatoire ". Dans les communes qui n'ont pas institué de taxe sur la publicité, le conseil municipal doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l'année N pour qu'elle soit applicable l'année N+1. Mais en 2008 et par dérogation, les communes peuvent délibérer sur ces éléments jusqu'au 1er novembre inclus pour application en 2009. En tout état de cause, la commune doit délibérer si elle souhaite s'opposer à l'exonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7 m2. La circulaire souligne bien que cette exonération de droit s'appliquant dès 2009, les collectivités qui ne souhaitent pas la retenir doivent l'indiquer dans une délibération prise jusqu'au 1er novembre 2008 inclus. En deuxième lieu, la circulaire recommande, dans un souci de simplification, "de faire figurer l'ensemble des décisions à prendre au titre de la TLPE dans une seule et même délibération".
Concernant l'assiette, la circulaire souligne que la taxation des préenseignes inclut les préenseignes dites "dérogatoires" (car ne respectant pas les dispositions à vocation environnementale régissant la publicité) qui n'étaient pas soumises à taxation auparavant.
Concernant le tarif retenu, si la commune peut fixer des tarifs inférieurs aux tarifs de droit commun et que cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, le conseil municipal ne peut cependant pas décider d'appliquer un tarif nul, ce qui reviendrait à accorder une exonération : "Aucun tarif minimal n'est prévu, mais le tarif ne peut être nul."
Enfin, sur le plan de la méthode, les collectivités devront, selon la ministre, impérativement prendre l'attache des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur l'ensemble des questions afférentes à la liquidation et au recouvrement de la taxe, "afin de s'assurer que le comptable public pourra remplir les missions qui lui incombent dans des conditions satisfaisantes ".

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Références : loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; circulaire NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 sur la réforme des taxes locales sur la publicité.