Finances locales - La nouvelle taxe locale sur la publicité amendée en commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie s'est réunie à l'Assemblée nationale le 17 juillet. Elle vient maintenant de rendre public son rapport.
Parmi les dispositions en suspens figure la réforme des taxes communales sur la publicité (article 50). Sur ce point, la CMP n'est pas fondamentalement revenue sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit de fusionner la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements en une seule taxe appelée taxe locale sur la publicité extérieure. Elle a en tout cas rejeté un amendement de François Brottes tendant à la suppression de l'article concerné. Le député de l'Isère estimait "que le principe de libre administration des collectivités territoriales n'avait pas été respecté, que ces dernières n'avaient pas été consultées et qu'il avait été alerté à plusieurs reprises par des associations d'élus".
Trois modifications au texte adopté par le Sénat en première lecture ont toutefois été apportées par la CMP.
Elle a tout d'abord tenu à préciser que la possibilité pour un EPCI de se substituer à une commune pour la perception de la nouvelle taxe est conditionnée à l'adoption de délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI prévoyant le transfert du produit de la taxe.
Ensuite, les seuils prévus initialement pour la détermination des différents tarifs ont été abaissés de 70.000 à 50.000 habitants et de 250.000 à 200.000 habitants.
Enfin, concernant les dispositions transitoires, les délibérations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2009 devront être prises au plus tard le 1er novembre 2008, amendement qui repousse d'un mois le délai figurant dans le texte voté par le Sénat.
La commission conserve ainsi largement l'économie générale du projet de réforme. La modicité des modifications fait que selon toute vraisemblance, cette version des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales devrait être adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de leur vote définitif du projet de loi LME le 23 juillet.
Frédéric Matha, avocat / Cabinet de Castelnau
