Elus locaux - Syndicats de communes : vers un prolongement des indemnités des élus jusqu'au 1er janvier 2020

Les présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes les plus petits, dont les indemnités de fonctions ont été supprimées du jour au lendemain en août dernier, à la suite d'une erreur de l'Assemblée nationale, percevront celles-ci jusqu'au 1er janvier 2020. C'est ce que prévoit un amendement gouvernemental que la Haute Assemblée a adopté dans le cadre de l'examen, le 3 février, de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur "visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation" et, désormais, aussi ayant trait "aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes".
Ce délai résulte d'un arbitrage qu'a pris le Premier ministre après un entretien avec plusieurs sénateurs. Manuel Valls leur a quasiment donné satisfaction: ceux-ci réclamaient un sursis jusqu'à la fin du mandat municipal – soit jusqu'à fin mars 2020. Comme à l'automne 2014 à la veille de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR), le Premier ministre s'est montré très à l'écoute du Sénat, préférant même désavouer la ministre de la Décentralisation qui, elle, plaidait pour une limite au 1er janvier 2018. Rappelons qu'initialement, le gouvernement n'envisageait qu'un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi NOTR (voir notre article du 27 janvier 2016).

"Le problème surgira à nouveau en 2020"

Pour devenir effective, la décision doit encore recevoir l'aval de l'Assemblée nationale. Le verdict sera connu lors de la séance publique du 9 mars prochain. En cas de vote conforme, la proposition de loi sera définitivement adoptée. Elle sera publiée peu de temps après.
René Vandierendonck, qui a été le rapporteur de la loi NOTR au Sénat, s'est dit certain que ce scénario sera privilégié au Palais Bourbon, mais Marylise Lebranchu a exprimé ses doutes. Dans un climat de satisfaction quasi générale, Pierre-Yves Collombat (RDSE) a fait entendre une voix discordante : "Nous nous contentons d'un moindre recul. Le problème n'est pas réglé ! En 2020, il surgira à nouveau."
Dans l'attente que le texte ait force de loi, les comptables publics continuent à verser les indemnités aux élus concernés sur la base d'une circulaire du secrétaire d'Etat au budget, un fondement juridique fragile et provisoire.
Les sénateurs ont par ailleurs adopté le volet initial de la proposition de loi, qui doit permettre l'application aux élus locaux du droit individuel à la formation (DIF) instauré en leur faveur par la loi "Gourault-Sueur" du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats électifs locaux. Ce dispositif aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Mais pour cela, il aurait fallu qu'une loi désigne l'organisme chargé de sa gestion, comme l'a expliqué la ministre en charge de la Décentralisation.

Démarrage du DIF dans un an

Finalement, le DIF des élus locaux devrait être opérationnel en janvier 2017 après un recouvrement des cotisations (au titre de 2016) qui interviendrait en septembre prochain, selon les précisions fournies par la rapporteure, Catherine Di Folco.
D'une durée annuelle de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat, le nouveau droit est ouvert aux 550.000 élus locaux. Il sera financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonctions des élus locaux (190.000 conseillers en percevraient). Au taux plancher de 1%, la cotisation permettra de réunir 14 millions d'euros par an en faveur de la formation des élus locaux.
La mise en œuvre du DIF relèvera de l'initiative de chacun des élus concernés. Il pourra être utilisé pour des formations sans lien avec l'exercice du mandat dans la perspective de la réorientation professionnelle de l'élu après la fin de son mandat.
Unanimement saluée, au cours du débat, pour "son expertise" et "sa compétence", la Caisse des Dépôts assurera la gestion administrative, technique et financière du fonds permettant le financement du dispositif et instruira les demandes de formation présentées par les élus. L'établissement assure déjà la gestion des régimes de retraite et de protection sociale des élus, ainsi que le fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat.