Lois de finances - Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions intéressant les collectivités

Saisi par plus de soixante sénateurs sur la loi de finances rectificative, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de ce texte, dont l'article 115 qui visait à donner une base légale à la poursuite du versement des indemnités des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes. Les Sages ont considéré que la disposition constituait un "cavalier".
La disposition devait réparer une erreur commise par le législateur lors de la rédaction de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique n'a pas encore fait part  des conclusions qu'il tire de la décision du Conseil constitutionnel. Sans doute essaiera-t-il de déposer un nouvel amendement au Parlement dans le cadre d'un texte relatif aux collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel a aussi censuré les paragraphes VII et VIII de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 qui adaptaient les conditions de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour prendre en compte la création de la métropole du Grand Paris et la nouvelle carte des EPCI en Ile-de-France. Ces dispositions créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du FPIC entre la métropole du Grand Paris et les communes membres. Introduites en nouvelle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade du processus législatif, ces dispositions ont été adoptées "selon une procédure contraire à la Constitution".

Baisse de la DGF
Saisis par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs sur la loi de finances pour 2016, les Sages ont censuré l'article 77 du texte, qui prévoyait à partir du 1er janvier 2017 une réforme de la prime d'activité (voir ci-contre notre article dédié).
En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 33 de la loi de finances pour 2016 qui réduit en 2016 de 3,5 milliards d'euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales, comme prévu par la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019. Il a ainsi balayé les arguments avancés par les parlementaires de droite.
Ces derniers considéraient notamment que la réduction sans précédent des dotations de l'Etat aux collectivités porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Ils mettaient en exergue le fait qu'elle s'ajoute aux mesures de péréquation et aux dépenses contraintes des collectivités. L'ensemble de ces paramètres va entraîner "plus de 1 500 collectivités du bloc communal sur la voie du déficit structurel et [réduire] de 87% l'autofinancement des collectivités à l'horizon 2017", soulignaient-ils.
Mais pour le Conseil constitutionnel, la réduction en 2016 de la DGF, qui équivaut à 1,6% des recettes publiques locales, "n'est pas d'une ampleur telle qu'elle entraverait la libre administration des collectivités territoriales"

Références : loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016; loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015; décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015: loi de finances pour 2016; décision n° 2015-726 DC: loi de finances rectificative pour 2015.