Elus locaux - Conditions d'exercice des mandats locaux : vote définitif du Parlement sur des améliorations
La proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS) fait suite aux Etats généraux de la démocratie territoriale organisés en octobre 2012 par le Sénat. Après deux années de navette entre les deux assemblées, elle a enfin fait l'objet, le 17 mars, d'un accord en commission mixte paritaire.
Son mérite, reconnu sur la plupart des bancs, devrait être de créer les conditions d'un certain rééquilibrage de la composition des assemblées locales, en faveur notamment des salariés du secteur privé et des femmes. On sait qu'aujourd'hui, les hommes, les fonctionnaires et les retraités sont davantage représentés chez les élus locaux.
L'accès aux mandats locaux devrait ainsi être plus facile, grâce à l'extension à de nouveaux bénéficiaires du congé auquel ont droit les candidats aux élections locales, de même que du crédit d'heures instauré pour les élus locaux.
De leur côté, les salariés rencontreront moins d'obstacles s'ils veulent exercer un mandat local à plein temps. Le droit à la suspension du contrat de travail et à la réintégration dans l'entreprise à la fin du mandat bénéficiera en effet aux adjoints aux maires des communes de 10.000 habitants au moins, alors que le seuil était auparavant de 20.000 habitants. De plus, les élus qui se trouveront sans emploi à l'issue de leur mandat auront droit au versement d'une allocation différentielle de fin de mandat durant un an, au lieu de six mois jusqu'à présent. Enfin, mieux reconnue, la validation des acquis de l'expérience des élus locaux permettra à ceux-ci un meilleur retour sur le marché du travail.
"Les citoyens ne considéreront plus l'exercice d'un mandat comme un sacrifice au détriment de leur carrière, ou, pis, comme un facteur d'exclusion du marché du travail", s'est réjoui ce 19 mars le député Philippe Doucet, qui a présidé la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu.
Protéger les maires des petites communes
On notera que, par ailleurs, le texte renforce la formation des élus locaux, en créant un droit individuel à la formation pour l'ensemble des élus locaux et un plancher de dépenses par les collectivités locales dans ce domaine. Autre disposition importante : la fixation systématique au taux maximal de l'indemnité allouée aux maires des communes de moins de 1.000 habitants. La mesure protégera ces derniers car, jusqu'à présent, les conseils municipaux concernés pouvaient voter une indemnité inférieure à ce plafond.
Le texte ne fait pas des élus locaux "des privilégiés au-dessus des lois". Il ne s'agit pas non plus "d'offrir aux élus un métier" ni de "leur permettre de vivre dans l'opulence", mais "au moins de leur assurer que l'exercice du mandat ne leur coûtera rien", a assuré, avant le vote définitif dans l'hémicycle du palais Bourbon, Philippe Gosselin, qui a été le rapporteur de la mission d'information sur le statut de l'élu.
Le texte crée aussi une charte des droits et devoirs de l'élu local, qui sera lue en début de mandat dans chaque conseil et assemblée. Initiée par les députés, elle n'est toutefois pas du goût des sénateurs. "Rendre obligatoire cette liturgie moralisatrice, c'est (…) alimenter, en pensant l'apaiser, la cabale 'anti-élus'", a critiqué par exemple Pierre-Yves Collombat.
Le texte ne modifie par la définition du délit de prise illégale d'intérêts, contrairement aux intentions des sénateurs dont le but était d'arriver à une clarification de cette définition.
Et si avec ce texte, qui s'ajoute à d'autres votés antérieurement, un véritable statut de l'élu revendiqué par tous, prenait corps ? C'est la thèse qu'ont défendue de concert, ce 19 mars, les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur.
