Elus - L'amélioration des droits des élus locaux au menu des députés... en vue des municipales de 2020 !
Le 22 janvier dernier, le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS) priait le gouvernement d'inscrire au plus vite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, dont il est l'auteur avec Jacqueline Gourault (UDI-UC). A cette date, les députés devaient encore siéger un peu plus d'un mois avant de suspendre leurs travaux en raison des élections. Mais l'encombrement parlementaire n'a pas incité gouvernement et députés à retenir l'examen de ce texte dans ce laps de temps.
C'est finalement le 7 mai prochain que les députés examineront dans l'hémicycle, en seconde lecture, ce texte très attendu par les élus locaux. Si dans la foulée de la discussion, les deux chambres arrivent à se mettre d'accord sur un texte final, il devrait quand même être trop tard pour que l'ensemble des mesures ne nécessitant pas de décret d'application, trouve une traduction immédiate.
Ainsi, la charte de l'élu local, que les députés avaient introduite dans le texte en première lecture, ne devrait faire son apparition dans les conseils municipaux et communautaires qu'après les élections de 2020 ! C'est en effet lors de la première réunion de ces instances qu'a lieu la lecture de la charte et qu'une copie est remise à chacun des conseillers. Pour rappel, ce texte énonce les principes déontologiques que les élus des communes, des départements et des régions doivent respecter dans l'exercice de leur mandat (impartialité, service de l'intérêt général, assiduité, évitement des conflits d'intérêts...). Les mesures de la loi concernant les indemnités de fonction des élus risquent elles aussi de ne pas être appliquées dans l'immédiat. Après leur installation, les conseils municipaux ont en effet un délai de trois mois pour fixer par délibération le niveau des indemnités de leurs membres.
Voulue par le président du Sénat à la suite des Etats généraux de la démocratie territoriale, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 29 janvier 2013. En novembre dernier, le député UMP Philippe Gosselin dénonçait une "hésitation" et une "gestion en accordéon" de la part du gouvernement concernant la proposition de loi. Une attitude qui expliquait, selon lui, le retard pris par la discussion parlementaire.
