Elus - Améliorations du statut de l'élu : le Sénat appelle à une adoption définitive au plus vite
Les sénateurs ont très largement adopté, le 22 janvier, lors de l'examen en seconde lecture, la proposition de loi "visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat". Seuls les radicaux de gauche (RDSE) ont voté contre ce texte initié à la demande du président du Sénat à la suite des Etats généraux de la démocratie territoriale qui se sont déroulés en septembre et début octobre 2012.
A peine plus d'un mois après l'examen et le vote en première lecture par l'Assemblée nationale, les sénateurs se sont contentés d'effectuer quelques modifications, en espérant ainsi que les députés adoptent rapidement le texte en seconde lecture, dans l'idéal avant les élections municipales des 23 et 30 mars prochains.
Dans le but délibérément avoué de faire des concessions vis-à-vis de leurs collègues députés, et ainsi d'obtenir d'eux un vote favorable, les sénateurs ont maintenu la charte de l'élu local, inscrite dans la loi à l'initiative du Palais Bourbon. Une charte dont le rôle est de rappeler les valeurs et les obligations que les élus doivent respecter dans l'exercice de leur mandat. Elle devrait être lue lors de la première réunion des assemblées locales. "Cette charte sous-entend que les élus sont des délinquants en puissance", se sont plaints des sénateurs de tous bords. Tandis que la centriste Nathalie Goulet a lancé : "Et pourquoi, demain, ne pas faire jurer les élus sur la Bible ou sur le Coran ?" Tenté d'enterrer la charte, le Sénat l'a finalement élaguée, pour en ôter "ce qu'il y avait de plus outrancier", selon le rapporteur, l'UMP Bernard Saugey.
Les sénateurs ont aussi supprimé une disposition introduite par les députés sur l'absentéisme des conseillers généraux et régionaux. Elle prévoyait que les collectivités concernées réduisent, au maximum de moitié, mais "dans des conditions fixées par le règlement intérieur", l'indemnité des élus qui ne sont pas suffisamment assidus aux séances plénières et réunions de commissions. Les sénateurs ont préféré "s'en remettre à la libre décision des assemblées locales", en constatant que de nombreuses collectivités ont déjà mis en place des dispositifs de sanction.
Indemnités des élus : de nouvelles ponctions écartées
Le Sénat s'est encore opposé au financement de l'allocation différentielle de fin de mandat par les élus qui y sont éligibles, donc par une ponction sur leur indemnité. L'aide bénéficie aux élus (notamment les maires des communes d'au moins 1.000 habitants) dont le mandat a pris fin et qui souhaitent reprendre une activité professionnelle. Les sénateurs sont revenus aux modalités de financement actuelles, qui reposent sur une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de 1.000 habitants et plus, les départements, les régions et les intercommunalités à fiscalité propre. Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement qui étend l'éligibilité à l'allocation différentielle aux adjoints au maire des communes de 10.000 habitants et plus (alors qu'elle est réservée aujourd'hui aux adjoints au maire des communes de 20.000 habitants et plus).
Les sénateurs ont enfin souhaité que seuls les élus qui en feront la demande seront concernés par le droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de vingt heures par an et cumulable sur toute la durée du mandat. Ce dispositif, calqué sur celui des salariés et des agents publics, sera financé par une cotisation obligatoire fixée à un taux plancher de 3% et assise sur les indemnités des élus ayant souhaité en bénéficier. Par ailleurs, le Sénat a étendu ce nouveau droit aux conseillers communautaires, qui en étaient jusqu'ici écartés. Les élus concernés choisiront les fonctions (municipales ou intercommunales) au titre desquelles ils cotiseront pour la constitution du DIF.
Pour le RDSE, Pierre-Yves Collombat a dénoncé un texte qui ne va pas assez loin. "Cette proposition de loi est une nouvelle étape dans la construction du statut de l'élu", a considéré, pour sa part, Jacqueline Gourault (UDI). Un avis partagé par le PS Jean-Pierre Sueur.
