Elus locaux - Après le Sénat, l'Assemblée améliore le statut de l'élu local
L'Assemblée nationale a adopté le 18 décembre, en première lecture, la proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur visant à "faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat".
Le Sénat avait élaboré le texte à la suite des Etats généraux de la démocratie territoriale d'octobre 2012. Il a procédé à son examen fin janvier 2013. Peu après, l'Assemblée nationale a mis en place une mission d'information sur le statut de l'élu, dont les travaux ont abouti, en juin dernier, à 29 propositions (voir ci-contre). Les députés s'en sont abondamment servi pour compléter la proposition de loi sénatoriale.
Comme le préconisait ainsi la mission, les députés ont instauré une charte de l'élu local. "De manière symbolique", elle "vise à manifester l’attachement aux valeurs éthiques et au respect de l’intérêt public consubstantiel à l’engagement dans l’exercice de fonctions électives". Les assemblées locales devront en faire la lecture immédiatement après l'élection de leurs membres. Un exemplaire de cette charte sera remis à chacun d'eux.
Par ailleurs, les députés ont inscrit dans le texte la faculté pour les conseils généraux et régionaux de réduire de moitié, "dans des conditions fixées par le règlement intérieur", les indemnités de leurs élus qui ne sont pas assez assidus lors des séances plénières et des réunions des commissions dont ils sont membres.
Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat, l'Assemblée a précisé que le droit individuel à la formation peut contribuer à "l'acquisition des compétences nécessaires" à celle-ci. Elle a aussi aménagé les modalités de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, afin de renforcer sa dégressivité (à compter du septième mois, son taux passerait à 40%).
Remboursement des frais de garde d'enfants
Les députés ont élargi à tous les élus la possibilité (établie par délibération) de bénéficier du remboursement par la collectivité, ou l'établissement public de coopération intercommunale, des frais de garde d'enfants, ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées, ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Actuellement, les élus exerçant des fonctions exécutives et ayant maintenu leur activité professionnelle n'ont pas accès à ce droit.
Un amendement du gouvernement, qu'ont adopté les députés, permettra aux maires et adjoints au maire des communes qui ont aujourd'hui la qualité de chefs-lieux de cantons, mais qui la perdront après 2015 du fait du redécoupage cantonal, de continuer à percevoir une indemnité majorée (de 15% au maximum). L'amendement ouvre aussi aux élus des nouveaux chefs-lieux de cantons la possibilité d'une telle majoration. Cette mesure met en œuvre un engagement que le Premier ministre a pris, le 19 novembre, lors du congrès des maires de France.
