Elus - Les sénateurs votent des avancées en faveur du statut de l'élu local

Et de deux ! Après avoir fait preuve d'un grand consensus, le 28 janvier, en examinant une proposition de loi sur la limitation des normes (lire notre article du 29 janvier), les sénateurs ont adopté à l'unanimité, dans la nuit du 29 au 30 janvier, une proposition de loi améliorant les garanties dont disposent les élus dans l'exercice de leur mandat. Les deux textes avaient été élaborés à la demande du président du Sénat, Jean-Pierre Bel, suite aux Etats généraux de la démocratie territoriale organisés en septembre et début octobre 2012.
Le 23 janvier, la commission des lois du Sénat avait d'emblée élargi la portée de cette proposition de loi sur le statut de l'élu préparée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, en particulier en matière de crédits d'heures et de formation élus locaux (lire notre article du 24 janvier). Considérant qu'ils étaient ainsi allés assez loin pour le moment, les sénateurs n'ont donc, lors de l'examen du texte en séance, le 29 janvier, approuvé que peu de dispositions nouvelles.
Le texte représente "toute une série de petits pas (...) qui n'entraîne pas de révolution dans le landerneau électif", a estimé le rapporteur, Bernard Saugey. "Mais nous avançons, et c'est bien là l'essentiel !", a-t-il immédiatement ajouté. Par ces mots, le sénateur de l'Isère résumait une position partagée par bon nombre de ses collègues. Mais pas tous. Certains, en particulier au sein du groupe RDSE, ont regretté que le texte n'opère que des "retouches", ou se contente d'un "léger progrès".
Toujours parmi les élus de ce groupe, mais aussi au sein de l'UMP, des élus ont appelé à la fin de la gratuité des mandats électifs édictée en 1831. Il y a un an, Philippe Dallier (UMP) avait souhaité, dans un rapport, que le pas soit franchi (lire notre article du 17 février 2012). Ce 29 janvier, il a mis de nouveau le sujet en débat. "Le principe de la gratuité reste une bizarrerie. Les Français veulent des élus jeunes, qui se consacrent à plein temps à leur mandat, et refusent de saisir que celui qui, comme moi, devient maire à 32 ans, sacrifie sa carrière professionnelle", a-t-il fait valoir.
Passer de l'indemnité à la rémunération supposerait de "tout remettre à plat, regarder toutes les conséquences en termes de cotisations sociales ou d'impôt sur le revenu...", a pointé la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Fonction publique et de la Décentralisation. Devant les fortes réticences suscitées par sa proposition, le sénateur de Seine-Saint-Denis a retiré son amendement.

Indemnités des maires

Malgré tout, la proposition de loi aménage le régime des indemnités des élus locaux. Dans sa version établie par la commission des lois, elle permettait aux maires des communes de plus de 1.000 habitants et de moins de 3.500 habitants d'obtenir automatiquement des indemnités de fonction au taux maximum (alors qu'aujourd'hui, le conseil municipal peut décider d'une attribution inférieure au plafond). En séance, ces dispositions ont évolué du fait de l'adoption d'un amendement du gouvernement. Celui-ci prévoit l'attribution automatique de l'indemnité au taux maximal à tous les maires. Mais, d'après l'amendement, "dans toutes les communes, y compris celles de moins de 3.500 habitants, le maire pourra choisir de diminuer son indemnité, voire d'y renoncer". Dans ce cas, une délibération du conseil municipal sera nécessaire.
Parmi les nouvelles dispositions, l'une d'elles limite les risques de poursuites judiciaires pour prise illégale d'intérêts à l'égard des élus siégeant dans les associations ou organismes parapublics. La jurisprudence de la Cour de cassation fait peser une épée de Damoclès sur tous ces élus, estiment les sénateurs.
Depuis plus de dix ans, la "maison des collectivités" a été à l'origine de plusieurs initiatives pour améliorer le statut de l'élu. Les textes n'ont toutefois jamais franchi les portes de l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont donc logiquement souhaité que les députés examinent rapidement la proposition de loi "Sueur-Gourault".
Jean-Pierre Bel a salué cette réponse aux "attentes exprimées par des dizaines de milliers d'élus locaux lors des Etats généraux de la démocratie territoriale", considérant que les deux propositions de loi - normes et élus - "contribueront à mieux servir l'intérêt général en libérant les collectivités locales de contraintes inutiles et en améliorant les conditions d'exercice de leur mandat par les élus locaux."