Normes - Le Sénat renforce les moyens de la lutte contre les excès normatifs
Après avoir rejeté au cours des derniers mois une série de textes majeurs pour le gouvernement, le Sénat a adopté le 28 janvier à la quasi-unanimité la proposition de loi "Sueur-Gourault" visant à limiter les normes destinées au secteur public local.
Prenant le relais de l'actuelle Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) présidée par Alain Lambert, président du conseil général de l'Orne, un conseil national d'évaluation des normes serait chargé du "contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales". Cette nouvelle appellation doit traduire le renforcement de l'instance chargée de la lutte contre l'inflation des règles de tous ordres qui pèsent lourdement sur les finances locales sans toujours apporter de réelles améliorations aux administrés.
Les prérogatives de l'actuelle CCEN seraient élargies. Outre les textes réglementaires, le conseil national examinerait obligatoirement les projets de loi et les amendements gouvernementaux déposés en cours de discussion parlementaire. D'autre part, l'organisme aurait la faculté de se prononcer sur l'impact des propositions de lois, en cas de saisine par le président d'une assemblée, ou par le président d'un groupe parlementaire. A la demande du gouvernement, il émettrait un avis sur les projets de texte de l'Union européenne. Si le gouvernement ou le Parlement le souhaite, ou encore à son initiative, il évaluerait les normes réglementaires en vigueur. Ainsi, l'organisme serait compétent non seulement pour les nouvelles normes, mais aussi s'agissant des normes déjà en application.
En cas d'avis défavorable "sur tout ou partie" d'un projet de texte réglementaire ou de loi, le gouvernement devrait présenter un projet modifié au conseil national.
"Efficace immédiatement"
La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres), créée en 2009, serait intégrée au conseil national. De plus, celui-ci pourrait se saisir "de tout projet de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification".
Outre un champ d'action plus large, le conseil national réunirait un plus grand nombre d'élus locaux, ce qui lui permettrait de faire face à un surcroît de travail. Ses avis, les saisines et ses travaux bénéficieraient d'une plus grande publicité.
Le conseil national serait un organisme distinct du comité des finances locales et son fonctionnement serait assuré par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement.
Pour Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi, la création du conseil national d'évaluation des normes "sera une étape importante dans la chasse aux normes". Cette solution sera "efficace immédiatement" a-t-elle assuré. Il faut espérer, car les enjeux sont importants. Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation a indiqué au cours de la discussion que le coût des nouvelles normes applicables aux collectivités s'est élevé, en 2012, à 1,277 milliard d'euros.
Pour poursuivre son parcours parlementaire, la proposition de loi devra encore être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
