Elus - Syndicaux intercommunaux : le "bug" concernant les indemnités des élus en passe d'être résolu
Les élus de certains syndicaux intercommunaux et syndicats mixtes qui ne perçoivent plus leurs indemnités de fonctions depuis le 9 août 2015 en raison d'un "bug" dans la loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notr) vont voir leur situation rentrer dans l'ordre, a promis, le 20 octobre, la ministre en charge de la Décentralisation.
Sont concernés les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté ou d’une métropole et des syndicats mixtes "ouverts" associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
L'article 42 de la dernière grande loi sur les collectivités territoriales supprime la possibilité de leur verser des indemnités de fonctions. D'après le texte, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur à celui d’une communauté ou d’une métropole peuvent continuer à en percevoir. La volonté du législateur n'était probablement pas de rendre la mesure opérationnelle immédiatement. L'absence de toute indication sur le début de son application lui confère pourtant ce caractère.
Les élus en colère
La ministre de la Décentralisation a fourni, le 20 octobre au Sénat, l'explication de ce "bug" : la date de mise en oeuvre a tout simplement "été supprimée" par "erreur", "entre les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat". Or, après la réunion de la commission mixte paritaire, il était trop tard pour amender le texte.
Sur le terrain, les élus concernés ont pris connaissance avec étonnement des nouvelles règles concernant leur statut. Sabrina Bréquigny, maire de Sigy-en-Bray (Seine-Maritime) dit avoir été "blessée" lorsqu'elle a appris la nouvelle par un courrier de la trésorerie. Celle qui est vice-présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire (Sivos) des Côteaux de l'Andelle ne ménage pas son temps pour le bon fonctionnement d'une structure qui permet la scolarisation de quelque 200 élèves. Réunis le 17 octobre dernier en assemblée générale, les maires du département ont naturellement évoqué l'affaire, en présence du sous-préfet du Havre. "Le dépit était général chez les élus", raconte-t-elle.
Certains d'entre eux ont décidé de protester. C'est le cas des élus du Sivos des Côteaux de l'Andelle, qui ont refusé de signer tout document administratif ou comptable jusqu'à l'annonce d'une solution. Ils ont aussi songé à démissionner. Des élus d'autres départements sont aussi passés à l'action. La presse locale et régionale se fait ainsi l'écho d'initiatives prises ici ou là.
Amendement au projet de loi de finances rectificative
Face au mécontentement, le gouvernement a réagi. Des circulaires et des instructions ont été adressées aux ordonnateurs et aux préfets, a indiqué Marylise Lebranchu. Un sénateur LR, Jean-Baptiste Lemoyne a déposé récemment une proposition de loi pour tenter de donner une nouvelle base législative aux indemnités des victimes du "bug" de la loi Notr. Finalement, le gouvernement préférera corriger la coquille par voie d'amendement au projet de loi de finances rectificative, que le Parlement examinera dans quelques semaines. L'objectif sera de "régler la difficulté au moins jusqu'au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif", a précisé la ministre.
Les élus locaux salueront cette décision. Mais beaucoup d'entre eux demeureront sans doute inquiets quant à l'avenir des plus petits syndicats de communes, auxquels la loi Notr entend mettre fin.
De son côté, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) demeure prudente. Elle dit attendre encore la confirmation que le gouvernement compte bien rétablir la possibilité pour les exécutifs des syndicats mixtes ouverts "restreints" de percevoir de nouveau des indemnités. Elle s'interroge aussi. "Alors que la loi Notr encourage la création de grands syndicats mixtes ouverts, en particulier dans le domaine de l'aménagement numérique, la même loi fait des délégués de ces structures des bénévoles", constate-t-elle en pointant une "incohérence".
