Mandat - Elus locaux : tout savoir sur les nouveaux droits et devoirs créés par la loi "Gourault-Sueur"

Bénéfice du statut de salarié protégé, création d'un droit individuel à la formation, ouverture à de nouveaux bénéficiaires du remboursement des frais de garde d'enfants, validation des acquis de l'expérience professionnelle... la loi "Gourault-Sueur" du 31 mars 2015 devrait faciliter l'exercice des mandats locaux.
Les élus souhaitant connaître précisément les nouveautés apportées par la loi, ainsi que les services des collectivités qui sont en charge de la mise en œuvre du "statut de l'élu", pourront utilement consulter la note d'information que le ministère de l'Intérieur vient d'adresser aux préfets. Y sont distinguées les dispositions d'application immédiate, celles dont la mise en œuvre est prévue le 1er janvier 2016 et, enfin, celles qui concernant les conseils régionaux et n'entreront en vigueur qu'après les élections de décembre prochain. Les mesures d'application immédiate sont classées astucieusement selon le moment de la vie du mandat (entrée, exercice du mandat et fin du mandat).
L'extension du bénéfice du crédit d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants, ainsi que les dispositions sur l'allocation de fin de mandat et le droit individuel à la formation, feront l'objet de décrets précisant les conditions de leur mise en œuvre.
Si elle enrichit les droits dont disposent les élus locaux, la loi instaure aussi de nouvelles obligations, telle que la lecture et la communication en tout début de mandat de la charte de l'élu local. Elle prévoit aussi une obligation d'assiduité pour les conseillers départementaux et régionaux, qui voient leurs indemnités de fonction réduites s'ils ne la respectent pas.

T.B. / Projets publics

Référence : note d'information sur la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat.