Elus locaux - Exercice des mandats locaux : la loi Gourault-Sueur publiée au JO

Deux ans et demi après avoir été déposée, la proposition sénatoriale relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a été publiée au Journal officiel. Ce sera désormais la "loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat", que l'on surnommera sans doute la loi Gourault-Sueur. Définitivement adopté par le Parlement le 19 mars, ce texte comporte une série de dispositions de portée concrète : montant plancher pour les indemnités d'élus, extension à de nouveaux bénéficiaires du "congé électif" auquel ont droit les candidats aux élections locales, extension également du cercle des élus bénéficiaires du crédit d'heures et de ceux pouvant suspendre leur activité professionnelle ou bien la poursuivre ayant la qualité de salariés protégés… Certaines des nouveautés toucheront en fait les ex-élus : allocation différentielle de fin de mandat étendue à un an, validation des acquis de l'expérience, allongement de la période donnant droit à réintégration dans l'entreprise à l'issue du mandat. Il y est aussi question de formation avec un droit individuel à la formation pour l'ensemble des élus locaux et l'établissement d'un plancher pour les dépenses formation des collectivités en faveur de ces mêmes élus.

C.M.

Référence : loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, JO du 1er avril 2015.