Elus - Casse-tête des indemnités des exécutifs des structures syndicales : le nouveau plan du gouvernement

Le gouvernement ne laissera pas sans solution l'épineuse question des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est compris dans celui d'un EPCI à fiscalité propre. Il a déposé le 25 janvier un amendement à la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation. Le Sénat examinera le texte en séance publique le 3 février prochain. Etant donné que le gouvernement a engagé la procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre) sur celui-ci, on peut penser qu'il sera adopté dans d'assez brefs délais.
Cet amendement est rendu nécessaire par la censure opérée par le Conseil constitutionnel de l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2015. Dans leur décision du 29 décembre dernier, les Sages ont considéré que la disposition introduite à l'initiative du gouvernement constituait un "cavalier".

Une erreur du législateur

Il s'agissait de réparer une erreur commise par le législateur lors de la rédaction de l'article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). En l'absence de précision sur la date d'entrée en vigueur de la suppression des indemnités des élus des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est compris dans celui d'un EPCI à fiscalité propre, celle-ci a été d'application immédiate.
S'il est rédigé un peu différemment du précédent, l'amendement récemment déposé par le gouvernement poursuit le même objectif. Il reporte au 9 août 2017 la mise en oeuvre des dispositions de l'article 42 de la loi du 7 août 2015. Ainsi, les élus concernés continueront à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu'à cette date.
Par ailleurs, l'amendement modifie les règles applicables aux syndicats mixtes ouverts restreints, c'est-à-dire les syndicats qui ne sont composés que de collectivités territoriales (communes, départements, régions) et d'EPCI. Il les aligne sur le régime existant pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés. Donc, si aujourd'hui la loi prévoit que les exécutifs des syndicats mixtes ouverts restreints ne perçoivent en aucun cas des indemnités, à l'avenir les exécutifs de ceux dont le périmètre inclut au moins celui d’un EPCI à fiscalité propre pourraient obtenir des indemnités, y compris au-delà d'août 2017.

Une "situation compliquée" pour certains élus

Dans les secteurs de l'assainissement, de l'eau et du numérique, il existe un nombre important de syndicats mixtes ouverts composés uniquement de collectivités territoriales et d'EPCI. Or, l'impossibilité de verser des indemnités aux exécutifs de ces syndicats, quel que soit leur périmètre, "comporte une charge négative importante en termes de mobilisation de nombreux élus de communes et territoires ruraux", comme l'a indiqué le sénateur Patrick Chaize, lors de la séance des questions orales, ce 26 janvier au Sénat. Ce dernier ajoutant que "l'évaluation des périmètres se trouve complexifiée dans certains cas" par la suppression des indemnités des élus.
Evoquant plus largement la question des indemnités des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes, le sénateur a souligné "l'urgence" d'apporter une solution. D'autant que les nouveaux schémas de coopération intercommunale en préparation font peser le risque d'une extension de ces difficultés. Les élus concernés se trouvent aujourd'hui "dans une situation compliquée", a-t-il dit. En effet, alors que beaucoup ne comptent pas le temps qu'ils consacrent à leur fonction, la loi les prive d'indemnités parfois indispensables.
Répondant au sénateur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini, a évoqué l'amendement déposé la veille par le gouvernement. Il a aussi apporté une clarification. Pour la comparaison avec un EPCI à fiscalité propre, le périmètre d'un syndicat mixte est celui des communes membres de ce syndicat mixte et non celui du département ou de la région qui en sont membres.