Relations administrations/usagers - "Silence vaut accord" s'installe progressivement
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) a rendu publics le 13 septembre les résultats d'une enquête réalisée par BVA en juillet 2016 pour mesurer la notoriété du "Silence vaut accord" (SVA) ainsi que l'opinion des Français et leurs attentes à l'égard de ce dispositif.
Un dispositif connu des usagers
Mesure phare du "choc de simplification", le dispositif bénéficie d'une bonne notoriété (70%) et une très large majorité des Français (84%, dont 43% d'opinions très favorables) juge positivement ce principe. Les jugements favorables tiennent principalement aux gains de temps associés au "SVA", ainsi qu'aux possibilités offertes en matière de suivi. Les critiques portent sur la confusion entretenue par l'existence d'exceptions, ainsi que sur l'absence de réponse formelle en cas d'accord.
Par ailleurs, si le SVA contribue à renforcer l'image d'une administration moderne et accessible, les résultats sont plus nuancés en termes de transparence et de confiance. Sur ce dernier point, seul la moitié des sondés considèrent que la mesure a un impact positif.
Enfin, l'étude permet d'identifier les mesures pour lesquelles l'application du "Silence vaut accord" serait susceptible de rencontrer les plus fortes attentes : ressortent plus particulièrement les permis de construire et de démolir, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et l'immatriculation au registre des métiers.
"Complexité juridique"
Sur le terrain, la mise en œuvre du SVA par les collectivités, effective depuis le 12 novembre 2015, semble connaître quelques difficultés. En cause, les nombreuses exceptions légales (voir nos articles ci-contre), qui engendreraient, d'après la députée Michelle Tabarot, (Alpes-Maritimes) "un manque de lisibilité et un grande complexité juridique". Fin février, dans une question écrite au gouvernement a députée avait appelé à une "clarification du dispositif", notamment dans la définition de ces objections.
Dans sa réponse, publiée au Journal officiel le 6 septembre, le ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales rappelle notamment que les associations d'élus avaient été "fortement impliquées" dans la préparation des décrets listant les exceptions, que des tableaux récapitulatifs des décisions relevant du SVA sont en ligne, et que l'administration a obligation "d'adresser pour toute demande un accusé de réception indiquant le sens de la décision rendue" en cas de non-réponse.
