Relations usagers / administration - "Silence vaut acceptation" : un nouveau décret au Journal officiel
Après celui publié le 20 mai (voir notre article du 27 mai ci-contre), un nouveau décret d'exception à l'application du principe "silence vaut acceptation" applicable aux collectivités est paru au Journal officiel le 27 mai.
Il s'agit, en l'espèce, de porter le délai à l'issue duquel la décision implicite d'acceptation est effective de deux mois à quatre mois, lorsque cette décision est "prise après avis d'expert ou d'organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire" adopté par les collectivités, un de leurs établissements, ou un EPCI.
L.T.
Référence : décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations.
