Relations usagers / Administration - "Silence vaut acceptation" : un nouveau décret accroît les exceptions
Présenté en Conseil des ministres le 18 mai, le décret relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" (SVA) ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations est paru au Journal officiel du 20 mai.
Ce décret vient compléter les – nombreuses - exceptions au principe du "SVA" en ce qui concerne les procédures relevant du pouvoir réglementaire local "incompatibles avec un régime d'acceptation implicite", le décret du 10 novembre 2015 concernant les procédures relevant de réglementations nationales (voir ci-contre notre article du 13 novembre 2015). Sont ainsi visées, les demandes d'inscription à un service public dont l'accès est limité par la prise en compte des capacités d'accueil, les demandes d'attribution de distinction honorifique, les demandes de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet), les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux, et les demandes de délivrance de fournitures et matériels. Pour ces demandes, le silence des autorités continue à valoir décision de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.
Laurent Terrade
Référence : Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations, Journal officiel du 20 mai 2016.
