Relations administrations/usagers - C'est parti pour un troisième "choc de simplification"

Energie, règles de construction et d'urbanisme, démarches administratives des particuliers et des entreprises… la simplification était à l'honneur mercredi 3 février à l'hôtel Matignon, lors de la présentation d'un troisième train de mesures, fruit du travail du conseil de la simplification pour les entreprises et des services de l'Etat. Il porte de 450 à 620 le nombre de mesures retenues en trois ans. Cette conférence de presse a été l'occasion pour les ministres présents, Emmanuel Macron (Economie), Michel Sapin (Finances), Matthias Fekl (Commerce extérieur), Myriam El Khomri (Travail), de présenter quelques mesures emblématiques, et pour Clotilde Valter, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation, porteuse de cette démarche, d'opérer un bilan, près de trois ans après le lancement du "choc de simplification".
Du "silence vaut accord" au "dites-le-nous une fois", pour les administrations, en passant par des mesures raccourcissant les délais des permis de construire ou de la signature des contrats de travail, cet effort de simplification pour les entreprises et les particuliers s'est manifesté par des mesures se voulant structurelles, avec deux textes de loi, mais aussi par des toilettages plus anecdotiques. Malgré des débuts modestes (voir ci-contre notre article du 5 février), Clotilde Valter a salué l'avancée constituée par la mise en œuvre des marchés publics simplifiés visant à faciliter les dépôts de candidature pour les entreprises, en réduisant le temps passé sur le dossier, tout en garantissant la sécurité juridique pour les acheteurs publics. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large de dématérialisation des procédures administratives, impliquant notamment la généralisation de la signature électronique. Elle a enfin promis d'ici la fin février des mesures permettant de faciliter le changement de statut légal des entreprises (SARL, société anonyme, etc.).

2,2 milliards d'euros d'économies

Les 450 mesures prises depuis 2013 et les 170 annoncées "ont permis à nos entreprises, aux collectivités, et aux citoyens, d'économiser de l'ordre de 2,2 milliards d'euros", a affirmé le chef du gouvernement durant son allocution. Aucun chiffrage précis - un exercice délicat pour des mesures souvent non financières - n'avait jusque-là été donné par l'exécutif. "Ce mouvement de simplification, comme le mouvement de réforme, doit se poursuivre", a assuré Manuel Valls, en estimant que "les Français attendent qu'on aille plus loin, qu'on anticipe davantage sur les transformations économiques et sociales". Il a rappelé à cette occasion le principe de la suppression d'une norme pour la création de toute norme nouvelle, et a insisté sur la nécessité d'aller vite, dans une perspective de "lisibilité, clarté et efficacité" : de fait, 55% de l'ensemble des mesures sont en vigueur et 70% devraient l'être fin mars 2016. La simplification doit participer à une dynamique de rapprochement entre les services de l'Etat et des collectivités, et les usagers - entreprises et particuliers -, a conclu le Premier ministre.
Au-delà de l'effet d'annonce, et d'un certain sentiment de foisonnement des mesures, se pose toutefois la question des conditions de leur mise en oeuvre pratique, et notamment de l'interopérabilité qu'elles impliquent entre les différents portails destinés à centraliser les requêtes des usagers et les systèmes d'information des services de l'Etat ou des collectivités concernées. Il restera également à "simplifier la simplification", le libellé et la description de certaines mesures n'étant pas nécessairement clairs au premier abord. Sur ce point, pas d'inquiétude un prix "Soyons clairs" viendra récompenser les agents de l'Etat à l'origine de simplifications du langage administratif, fin 2016.

Laurent Terrade

Les principales mesures à retenir pour les collectivités

Citoyenneté / Etat-civil

Inscription en ligne sur les listes électorales - Elle sera généralisée. A l'heure actuelle, seules 4.476 communes sont raccordées à ce service (offert sur service-public.fr), couvrant 46% de la population française.

Lors d'une déclaration de nouvelle adresse en ligne auprès de certains services de l'Etat (impôts) ou de la Sécurité sociale, les usagers auront la possibilité de s'inscrire par internet sur la liste électorale de leur nouvelle commune de résidence via un formulaire pré-rempli et entièrement sécurisé grâce au service "France Connect".

Dématérialisation de la propagande électorale - Déjà expérimentée lors des élections départementales et régionales de 2015, elle sera également étendue.

Démarches réalisées auprès d'un notaire (succession, acquisition, etc.) - Le service central d'état civil fournira directement, par voie dématérialisée, les justificatifs d'état civil.

Entreprises

Commerces saisonniers - Mise en place d'une procédure collective et simplifiée de vente en liquidation collective pour les commerces soumis à une activité saisonnière dans les stations de montagne et stations balnéaires, pour assouplir le régime déclaratif de ces commerces. Elle remplacerait la procédure actuelle qui prévoit l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune. La déclaration est constituée d'un dossier comprenant de nombreuses pièces justificatives, ce qui complexifie la procédure.

Simulateur - Mise en place d'un simulateur permettant aux entreprises de mieux anticiper leurs choix stratégiques de financement – sur le modèle d'Aide publique simplifiée (APS). L'accès à l'information sur les aides répondant aux besoins d'une entreprise sera facilité : il suffira de rentrer un numéro Siret pour que le profil de l'entreprise soit directement pris en compte, ainsi que sa géolocalisation, et pour que les soutiens et aides auxquels elle peut prétendre soient proposés.

Transports

Simplification de la procédure d'autorisation des transports exceptionnels - Une nouvelle procédure, qui a été expérimentée dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et a permis de diviser par trois les délais de traitement, va être généralisée sur tout le territoire à partir du 1er janvier 2017. Elle introduit selon la catégorie de transport un régime de déclaration préalable attestée par un récépissé avec lequel le convoi pourra circuler et un régime d'autorisation permanente sur des réseaux définis par avance avec les gestionnaires (Etat, collectivités locales, sociétés d'autoroutes, SNCF, etc.). L'objectif est d'accélérer l'instruction des demandes pour des transports de mêmes caractéristiques, quelle que soit la nature du chargement, et de dispenser les entreprises de consulter les gestionnaires de réseau à chaque nouveau convoi, comme c'est le cas aujourd'hui.
 

Suppression du régime d'autorisation relatif à la sécurité des transports publics guidés pour les véhicules automatiques sans conducteur, guidés par GPS sur une trajectoire prédéterminée - Pour tenir compte du développement à venir des véhicules routiers autonomes (hors pilotage humain), qui ont souvent une trajectoire "guidée" par satellite, le régime d'autorisation des systèmes de transports publics guidés va être simplifié. A compter de juin prochain, l'autorisation préalable du service technique des remontées techniques et des transports guidés sera supprimée pour les véhicules routiers autonomes et ce régime d'autorisation sera limité aux seuls cas de guidage physique d'un véhicule.

Energie et environnement

Installations classées - Le gouvernement tire un bilan positif de l'expérimentation de trois procédures que sont les certificats de projet et les autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à la loi sur l'eau. La prochaine étape est la création d'un permis environnemental unique à partir de ces expérimentations d'ici à "juin 2016". Cependant, la quatrième expérimentation prévue, la création de zones d'intérêt économique et écologique, a été abandonnée. Le régime d'enregistrement des installations classées, plus simple que celui d'autorisation, va continuer à s'étendre à de nouvelles rubriques. 40% des autorisations sont déjà passées sous ce régime introduit en 2010, dont certains liquides inflammables, les produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution et les élevages de volaille. "D'ici 2017, de nouvelles rubriques passeront sous le régime d'enregistrement", a affirmé le gouvernement sans préciser lesquelles. En revanche, l'harmonisation des délais de recours des tiers à l'encontre des autorisations ICPE n'a pas encore abouti, de même que la simplification de la réglementation des entrepôts - un arrêté sera soumis à consultation début février et sera publié d'ici la fin du premier semestre 2016. 
 

Énergies renouvelables - Plusieurs mesures de simplification d'autorisations au titre du code de l'énergie sont prévues d'ici mars prochain : intégration d'un seuil pour les autorisations d'exploiter pour les installations utilisant l'énergie hydraulique, en particulier les hydroliennes fluviales ; instauration d'un seuil de puissance en dessous duquel une installation d'énergies marines renouvelables est réputée autorisée, relèvement des seuils d'autorisation en deçà desquels l'exploitation est réputée autorisée (de 12 à 50 MW par exemple pour les énergies renouvelables), etc. La création d'une autorisation unique pour l'ensemble des projets électriques en mer doit en outre faire l'objet d'une ordonnance à l'été 2016.
 

Modernisation du code minier - Très attendue, la réforme du code minier fera l'objet d'un projet de loi qui devrait être déposé au Parlement "dans le courant du premier trimestre 2016".
 

Catastrophes naturelles - Pour raccourcir les délais de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ainsi pouvoir engager au plus vite les démarches d'indemnisation auprès des assureurs, le gouvernement prévoit, d'ici fin 2016, de mieux coordonner les différents acteurs (mairies, préfectures, bureaux d'expertises et directions ministérielles) en dématérialisant leurs échanges. 

Urbanisme et construction

Projet d'aménagement – L'ordonnance visant à "gagner du temps en unifiant pour un même projet d'aménagement les études d'impact et les évaluations environnementales" sera publiée d'ici à août 2016.

Aménagement en zones de montagne - Une ordonnance sera publiée d'ici à août 2016 pour supprimer la procédure d'autorisation "unités touristiques nouvelles" (UTN) en zones de montagne. Seuls seront maintenus l'avis du comité de massif pour les projets les plus importants et celui de la commission des sites pour les projets d'aménagement de moindre ampleur lors de l'inscription du projet au PLU.

Immobilier d'entreprises - L'ordonnance du 17 juillet 2014 sur la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIEM) sera suivie d'un décret d'application qui sera publié le 1er avril 2016, en même temps qu'une circulaire qui sera adressée aux préfets.

Obligations parasismiques - Dans le cadre des mesures de simplification des normes de construction, il est prévu de supprimer les obligations réglementaires parasismiques sur les bâtiments de catégorie II en zone 3 et de catégorie III en zone 2. Les obligations structurales font l'objet d'une étude en cours, dont les conclusions seront connues fin 2016.

Immeuble de moyenne hauteur - Une disposition prévoit, d'ici juin 2016, de "favoriser la construction des immeubles de moyenne hauteur" (inférieure à 50 mètres), en réduisant le nombre d'agents de personnels de sécurité incendie obligatoire. "Concrètement, le nombre d'agents sera réduit en fonction des périodes d'occupation et une plus grande polyvalence sera recherchée afin de mutualiser les compétences", explique le dossier.

Téléservice de formulaire assisté pour les permis de construire - D'ici le quatrième trimestre 2016, les particuliers pourront bénéficier d'un "téléservice de formulaire assisté pour les permis de construire et les déclarations préalables" qui leur permettra "de n'avoir à remplir que les champs pertinents au regard de [leur] projet tandis que certains champs seront déjà remplis ou feront l'objet d'un contrôle de validité afin de [leur] éviter que [leur] dossier soit rejeté en raison de données erronées ou incomplètes. Le dossier d'autorisation sera ensuite déposé en mairie avec toutes ses pièces comme actuellement." Un simulateur en ligne des taxes d'urbanisme applicables au projet de travaux/construction doit également être mis en œuvre afin de permettre d'en anticiper le coût dès l'origine.

Dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner - D'ici septembre 2016, le gouvernement entend "dématérialiser la déclaration d'intention d'aliéner afin de faciliter le remplissage du formulaire et son envoi par l'usager".

Travaux cadastraux - Fin 2016, la procédure d'attribution préalable de l'agrément pour la réalisation des travaux cadastraux sera remplacée par un simple régime déclaratif auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui conserve la possibilité de s'opposer à la réalisation de travaux cadastraux non conformes aux exigences requises.

Logement

Demande de logement social - Depuis avril 2015, le service en ligne demande-logement-social.gouv.fr permet de déposer son premier dossier de demande de logement social. D'ici juin 2016, l'usager pourra également déposer sur la plateforme les pièces justificatives correspondantes à sa demande. D'abord ouverte de façon expérimentale en Nord-Pas-de-Calais-Picardie à partir de janvier 2016, cette fonctionnalité sera étendue à l'ensemble du territoire au cours du 1er semestre 2016. Par ailleurs, en 2016, le téléservice offrira également la possibilité de suivre l'état d'avancement de sa demande.

Subvention à la construction/acquisition de logements sociaux – Il est toujours prévu de simplifier la demande de subvention des maîtres d'ouvrage HLM concernant les opérations de construction/acquisition de logements sociaux. Sur le principe de "Dites-le-nous une fois", le nombre de pièces justificatives demandées au maître d'ouvrage HLM concernant les opérations de construction/acquisition de logements sociaux sera diminué. Parmi les simplifications prévues : "le dossier sera automatiquement adressé à la Caisse des Dépôts et à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) depuis le portail SPLS (Suivi de programmation logement social)" et "l'ensemble des pièces justificatives actuellement demandées lors de la programmation et de l'instruction sera dématérialisé". Le portail SPLS, après avoir été expérimenté en région Pays de la Loire, Nord-Pas-de-Calais et Centre en 2013, a été déployé dans 11 régions au total en 2014 (dont l'Ile-de-France et Paca).

Accessibilité dans le logement – Plusieurs mesures de la précédente vague de simplification sont toujours en cours de mise en œuvre. Par exemple : "Dans le cas de deux logements superposés, ne plus exiger l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite du logement situé à l'étage" ; "Supprimer les dispositions pour l'accessibilité aux personnes en fauteuils roulant aux étages non accessibles" ; "Autoriser l'installation d'un élévateur en lieu et place d'un ascenseur jusqu'à une hauteur correspondant à un niveau" ; "Réviser la règle d'accessibilité relative aux places de stationnement dans les parcs de stationnement qui comportent plusieurs étages" ; "Circonscrire l'accessibilité des chambres d'hôtel non-adaptées à la largeur de la porte d'entrée des chambres"...

Travaux d'extension de moins de 40m² - Le régime de la déclaration préalable pour construire des extensions inférieures ou égales à 40m² de surface de plancher sera étendu à toutes les zones d'un PLU.

Dématérialisation des demandes d'aide de l'Anah – A échéance 2017, le délai d'instruction et de versement des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour la rénovation d'un logement "sera réduit grâce à une transmission sécurisée et rapide des éléments du dossier aux services instructeurs".

Lutte contre l'habitat indigne – Le gouvernement fait le constat que "les informations sur l'habitat indigne ne sont pas suffisamment partagées entre les directions départementales du territoire (DDT) luttant contre la non-décence des logements et les caisses d'allocations familiales (CAF) gérant les aides au logement". Il promet que "grâce à un transfert d'informations par les services de l'Etat, la CAF sera en mesure de mieux identifier les zones de concentration de l'habitat indigne" et de mieux accompagner les personnes concernées. Ce dispositif se déploierait "sur l'année 2016".

Domiciliation des SDF – Les textes réglementaires précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure d'accès à la domiciliation pour les personnes sans domicile fixe, prévue par la loi Alur, seront publiés d'ici le premier trimestre 2016.

Logements étudiants – A partir de septembre 2016, les recherches de logements seraient simplifiées pour les étudiants "grâce à la centralisation par le Crous des candidatures pour les différents gestionnaires, la refonte des modalités d'attribution qui donneront la priorité aux critères sociaux et la simplification du dispositif de caution locative".

Le ministère du Logement a publié sur son site, une brochure expliquant les 50 mesures de simplification des règles de construction annoncées par Sylvia Pinel les 25 juin et 4 décembre 2014, et en précisant le calendrier de mise en œuvre. 47 mesures sont déjà en vigueur.

Education

Echanges de données mairie-école - Pour "fluidifier les échanges de données" entre les mairies et les écoles, "une nouvelle solution numérique" sera expérimentée en mars 2016 avec des mairies volontaires puis "étendue en 2017 aux mairies qui le souhaitent". Ce dispositif vise à opérer des échanges entre "la base des élèves et les outils de gestion des mairies". Dans ce cadre "les mairies pourront renvoyer en temps réel les éléments aux directeurs d'école, et en retour disposer des informations pour le périscolaire, les nouvelles activités périscolaires (NAP), la restauration scolaire, etc.".

Passage de la maternelle à l'école primaire - Un travail de réflexion, de partage et de diffusion des bonnes pratiques va s'engager avec les "principales associations de maires" pour permettre aux parents de ne pas refaire une nouvelle inscription en mairie lorsque leur enfant rentre dans une école élémentaire qui est différente de son école maternelle.

Vers un modèle-type de formulaire d'inscription - Un groupe de travail sera mis en place au premier trimestre 2016, avec les "associations représentatives des collectivités territoriales (Association des maires de France, etc.)", afin d'aboutir à des modèles-types de formulaires pour toutes les communes et d'harmoniser les informations demandées lors des démarches de rentrée scolaire.

Dématérialisation des inscriptions à l'école - Un outil de type "téléservice" sera créé pour permettre l'inscription en ligne à l'école maternelle et élémentaire, comme il en existe déjà dans certaines communes. L'objectif est de le mettre "à disposition des mairies qui le souhaitent". Et cela, "quelle que soit la taille ou quels que soient les moyens" de la commune. Un groupe de travail sera mis en place "avec les principales associations de maires" au premier trimestre 2016.

Radiation - A partir de février 2017, la démarche de radiation en cas de changement d'école sera dématérialisée : une fois la direction de l'ancienne école informée, la radiation "sera transmise automatiquement, de manière dématérialisée à la mairie et à la nouvelle école".

Une démarche unique pour les inscriptions scolaire, périscolaire, cantine – L'objet est de "regrouper les différentes inscriptions (scolaire, restauration, activités périscolaires, etc.) dans une démarche unique". Le formulaire d'inscription unique comportera "l'ensemble des informations requises par les différents acteurs (mairies, écoles, restaurations, activités extrascolaires, transports, etc.)". Un groupe de travail sera mis en place avec "les associations représentatives des collectivités territoriales (Association des maires de France, etc.)" au premier trimestre 2016.

Transmission en ligne des justificatifs de revenu pour le paiement des "activités périscolaires" - Une expérimentation sera lancée en mars 2016 afin de permettre aux parents de transmettre en ligne aux communes, leurs justificatifs de revenu à partir de leurs identifiants fiscaux, pour le calcul de leur quotient familial qui sert à déterminer le montant de leur participation aux "activités périscolaires communales". Le dossier ne mentionne que les "frais de cantine et garderie", mais on peut supposer que les NAP (nouvelles activités périscolaires) qui sont payantes et proposent autre chose que de la "garderie" sont aussi concernées...

Paiement en ligne des "services périscolaires" – Une expérimentation est en cours (*) et un groupe de travail sera mis en place au premier trimestre 2016 "avec les principales associations de maires", afin de permettre aux parents de payer en ligne les "services périscolaires". Par "services périscolaires", le dossier entend ici "études, restauration, transports, activités, etc."
(*) Depuis mi-novembre 2015, 12 établissements des académies de Lille, Nantes et Nice expérimentent le projet télépaiement.

"Carrefours de la rentrée" - Les communes qui le souhaitent pourront organiser un "moment unique à tous les acteurs intervenant autour de l'événement de vie rentrée scolaire (mairies, écoles, CAF, associations, etc.)". Un groupe de travail sera mis en place au premier trimestre 2016, avec "les associations représentatives des collectivités territoriales (Association des maires de France, etc.)".

Scolarisation précoce – Une "information" sera transmise aux parents "les plus éloignés de l'école" lorsque leur enfant atteindra deux ans afin de fournir un accompagnement "en amont de la rentrée scolaire", dès la fin de l'année 2016. Cette information concernera : les dates d'ouverture et de fin des inscriptions à l'école, les points d'information (mairies notamment) et l'ensemble des démarches à réaliser (étapes, échéances, suivi, etc.).