Simplification - 92 nouvelles mesures pour simplifier la vie des citoyens et des entreprises

Deux ans après l'annonce du "choc de simplification", le gouvernement a présenté ce lundi 1er juin un nouveau train de mesures pour les particuliers et les entreprises. Des mesures qui, pour une partie d'entre elles, auront des incidences plus ou moins directes pour les collectivités locales.
"Ce n'est plus un projet, des intentions, c'est une politique en marche", a assuré lors d'une conférence de presse le secrétaire d'Etat à la Simplification, Thierry Mandon, rappelant qu'au total, 273 mesures avaient été décidées pour les entreprises et 95 pour les particuliers, pour un gain déjà évalué à 3,3 milliards d'euros et avec l'objectif d'atteindre 11 milliards d'ici la fin du quinquennat. "Simplifier, c'est bon pour l'activité économique et c'est plus juste", a renchéri à ses côtés le ministre de l'Economie, Emanuel Macron, soulignant que la complexité est "contraire à l'attractivité". "Il y a des mesures qui ont été décidées en particulier pour éviter la surtransposition des normes communautaires", a-t-il ajouté, prenant pour exemple "la simplification du Code des marchés qui va réduire de 200 pages l'ensemble des textes".

Handicap : des mesures déjà connues

Sur les 92 mesures dévoilées lundi, 40 concernent les démarches administratives des particuliers, dont une dizaine visent spécifiquement les adultes handicapés... et viendront donc pour la plupart modifier les procédures des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ainsi, un nouveau dossier personnalisé de demande, ainsi qu'un téléservice permettant l'envoi du dossier à la MDPH sans avoir à se déplacer, est en cours d'expérimentation dans les départements pilotes du Nord et du Calvados. Mais la "généralisation éventuelle" ne se fera qu'en fonction des résultats de l'expérimentation, qui seront analysés fin 2015.
Quant aux neuf autres mesures destinées aux personnes handicapées, elles étaient en réalité déjà connues, puisqu'elles avaient été actées lors de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014, à l'issue de laquelle le gouvernement avait précisément parlé de "choc de simplification" pour les MDPH (voir notre article du 11 décembre 2014) : dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d'allocations familiales, simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), création d'une "carte mobilité inclusion" personnelle et sécurisée qui remplacera en 2017 les cartes de stationnement et de priorité. Et l'une des mesures, à savoir l'allongement jusqu'à cinq ans la durée d'attribution de l'AAH pour une invalidité comprise entre 50 et 80%, est même déjà effective puisqu'elle a donné lieu à un décret en avril dernier (voir notre article du 8 avril).
Toujours pour les particuliers, parmi les mesures emblématiques, l'inscription en ligne à Pôle emploi sera possible en septembre 2015 et la contestation sur internet d'une amende radar pour une infraction commise par un autre conducteur est annoncée pour 2016.

Logement : bailleurs et CAF en ligne directe

Plusieurs choses sur le terrain du logement aussi : supprimer fin 2016 l'attestation de loyer devant être fournie par tous les demandeurs d'aide au logement ; dispenser dès cette année les locataires d'un logement social du dépôt d'une demande d'aide au logement (le bailleur pourra transmettre lui-même la demande directement à la CAF) ; dans le même esprit, dématérialiser tous les échanges d'information entre les bailleurs en tiers payant et les CAF... L'Union sociale pour l'habitat (USH) a d'emblée fait savoir que le mouvement HLM "s'est impliqué" dans cette simplification administrative, "en assurant lui-même la transmission de la demande d'aide au logement du locataire à sa caisse d'allocations familiales". Elle en profite d'ailleurs pour rappeler que depuis avril dernier, "les demandeurs de logement HLM peuvent directement saisir leur demande de logement social en ligne".
Au chapitre "citoyenneté", une mesure concerne la participation aux élections et, plus précisément, le vote par procuration. Depuis l'an dernier déjà, il était possible de télécharger et remplir en ligne le formulaire de demande de vote par procuration. Mais il fallait ensuite l'imprimer et aller le déposer... Une dématérialisation de toute la procédure va maintenant être expérimentée.
Enfin, le gouvernement annonce le lancement en 2016 d'une expérimentation visant à dématérialiser les bulletins de paye des agents publics, qui pourront les consulter et les conserver sur un compte personnel en ligne pendant toute leur carrière.

Environnement : allègements en tous genres

Les entreprises bénéficieront pour leur part de 52 nouvelles mesures, dont le remplacement "quand cela est possible" des contrôles sur place dans les exploitations agricoles par des contrôles sur pièce à partir de 2016, par exemple pour les vérifications des surfaces. L'industrie sera également délestée de plusieurs obligations environnementales, ce qui risque de prêter le flanc à la critique.
Il s'agit tout d'abord de "simplifier les déclarations annuelles réglementaires en matière d'activités polluantes". Plus précisément, à partir du premier semestre 2016, les activités polluantes seront déclarées sur un site unique regroupant toutes les données demandées dans toutes les déclarations existantes pour un même secteur d'activité.
En outre, la fréquence des analyses de rejets dans l'air et l'eau "pourrait être réduite sur la base d'une justification de l'exploitant" dès le second semestre 2015.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sera supprimée fin 2015..
S'agissant, toujours, des ICPE, il est prévu d'harmoniser les deux types de délais de recours des tiers à l'encontre des autorisations ICPE (il n'y aura plus qu'un délai de six mois pour toutes les autorisations). On notera aussi que tout nouvel exploitant ICPE pourra bénéficier de la dérogation "espèces protégées" qui a déjà été délivrée à son prédécesseur (cette dérogation était jusqu'ici incessible).
Ou bien encore, en matière de pollution lumineuse, les normes techniques imposées à la publicité lumineuse seront revues : "la notion d'éblouissement des dispositifs lumineux sera préférée à celle de luminance et sera appréciée a posteriori par l'autorité compétente" dès ce mois de juillet.

Construire moins de 40m2 : quasi-généralisation de l'autorisation préalable

Deux mesures présentées ce 1er juin concernent l'urbanisme. Il s'agit, d'une part de "faciliter les travaux d'extension de moins de 40 m2 dans toutes les zones d'une commune disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu" - autrement dit, d'étendre le régime de la déclaration préalable, jusqu'ici réservé aux zones urbaines des communes couvertes par un PLU, à toutes les zones de ce PLU. Ceci devant contribuer à "favoriser la densification du parc existant".
Par ailleurs, à partir de fin 2015, la procédure de déclassement du domaine public du bien d'une collectivité (bâtiment, voirie...) sera simplifiée, sur le modèle de ce qui a déjà été fait pour l'Etat.
Enfin, il est à nouveau question de logement avec la simplification de la demande de subvention des maîtres d'ouvrage HLM concernant les opérations de construction-acquisition de logements sociaux : le nombre de pièces justificatives demandées au maître d'ouvrage sera diminué et le dossier sera automatiquement adressé à la Caisse des Dépôts et à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).