Formalités administratives - 50 mesures de simplification pour les entreprises : petite sélection à l'usage des collectivités

Mis en place début 2014, le conseil de la simplification pour les entreprises, constitué d’un collège d’entrepreneurs, de fonctionnaires, d’experts et d’élus, et coprésidé par le député Thierry Mandon (PS, Essonne) et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, a dévoilé le 14 avril cinquante premières mesures visant à faciliter la vie des entreprises. Ce conseil fait suite aux réunions interministérielles sur le "choc de simplification" voulu par François Hollande il y a un peu plus d'un an. Applicables immédiatement ou, pour la plupart, au 31 décembre 2014, les dispositions annoncées ont été validées par le président de la République. Parmi ces mesures, qui visent selon le conseil à "sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible", à "simplifier concrètement la vie des entreprises" et à "faciliter l'embauche et la formation", plusieurs intéresseront les collectivités. C'est notamment le cas de celles liées à l'environnement et de celles concernant l'aménagement et la construction.

Procédures d'autorisation environnementale : vers une réduction des délais

Dans le domaine de l'environnement, le conseil propose d'abord, "d'ici au 1er septembre 2014", un "fonctionnement simplifié des commissions administratives locales pour réduire les délais d'instruction". "Les délibérations des commissions administratives locales, en particulier celles impliquées dans les procédures d'autorisation comme le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS), seront limitées par un délai au terme duquel le silence vaudra accord. Cette réduction des délais d'instruction permettra d'accélérer ainsi les décisions administratives afin de soutenir l'activité", estime le conseil.
En matière de déchets, le conseil préconise "des obligations de signalétique de tri moins contraignantes". La loi du 2 janvier 2014 sur la simplification de la vie des entreprises repousse déjà au 1er janvier 2015 l'application de "triman", la signalétique prévue par la loi Grenelle 2 pour informer le consommateur sur la consigne de tri applicable aux produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs à l'exception des emballages ménagers en verre.
Concernant l'énergie, le conseil suggère de "simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles". Il préconise enfin de "créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer".

Bâtiment : allègement de plusieurs obligations réglementaires

Huit mesures concernent spécifiquement les opérations d'aménagement et de construction. Car selon le conseil, "la diversité des différentes normes à respecter (électricité, incendie, thermique…) et la complexité des procédures d'autorisation pèsent sur les coûts et les délais de construction".
Le conseil entend d'abord "encadrer et réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d’enquête publique". Sans donner plus de détails, le conseil veut "faciliter les projets de logements en zone urbaine". Pour les bâtiments neufs, il est prévu de "réviser les obligations réglementaires parasismiques" et de "réviser la norme des installations électriques". Le conseil préconise aussi d'"alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants", et de "réviser la réglementation de la sécurité incendie" ainsi que celle sur les locaux à vélos. Autre mesure annoncée : "Adapter les seuils et/ou simplifier l’application de la RT 2012 pour les petites extensions de bâtiments existants."

"Faciliter l'accès à la commande publique"

Parmi les autres dispositions plus générales, le conseil suggère notamment de "faciliter l’accès à la commande publique, en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro Siret". "Les entreprises candidatent aux marchés publics avec leur numéro Siret. Elles joignent leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qu'elles sont seules à connaître. La signature électronique n'est plus requise lors du dépôt. Le principe de confiance a priori est aussi mis en place, les entreprises fournissant une attestation sur l'honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives", détaille le conseil. 300.000 entreprises seraient concernées par cette disposition.
Enfin, le conseil préconise dès maintenant de "désigner des facilitateurs de projets au niveau local". "Ces facilitateurs pourront être sollicités par les entrepreneurs dans les situations de blocage dans leurs relations avec les administrations et permettront de soutenir les entreprises et de faciliter leurs démarches administratives nécessaires pour mener à bien des projets créateurs d’emplois, précise-t-il. Les sous-préfets seront également mobilisés."