Relations administration / usagers - "Silence vaut acceptation" : un projet de décret précise des exceptions pour les collectivités territoriales
La mise en oeuvre du principe selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande pendant deux mois vaut acception (SVA), créé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, implique la parution de décrets spécifiques à chaque champ de l'action publique, précisant les cas - majoritaires - où il ne s'applique pas. Plusieurs décrets détaillant ces exceptions sont déjà parus.
Un projet de décret relatif aux exceptions concernant la fonction publique territoriale a été présenté par Clotilde Valter, secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, lors du conseil des ministres du 16 septembre. Il avait fait l'objet d'un examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 1er juillet 2015. Le projet se fonde sur le II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il précise deux cas dans lesquels le silence de l'administration ne peut être interprété comme une acceptation de sa part. D'une part, les demandes présentées par les ayants droit et ayants cause d'agents publics territoriaux, l'objectif étant ici "d'éviter que des régimes différents s'appliquent à un même type de décision en fonction de l'auteur de la demande", précise la communication en conseil des ministres. La loi dispose déjà que dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents, le silence gardé par l'administration pendant deux mois continue de valoir décision de rejet.
D'autre part, les demandes qui s'inscrivent dans des procédures d'accès à un emploi public territorial, pour des "motifs de bonne administration tels que la sécurité juridique, la nécessité de contrôle effectif des pièces justificatives et la protection des finances publiques".
Clotilde Valter a également annoncé qu'un dispositif SVA "ambitieux" pour les collectivités territoriales et autres organismes publics serait présenté prochainement, avec l'objectif de faire basculer deux tiers de ces procédures en SVA.
