Fonction publique territoriale - Agents non titulaires, cadres de santé et formation des cadres... au menu du CSFPT

Le CSFPT s'est majoritairement prononcé pour la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé des cadres territoriaux de santé paramédicaux regroupant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.
Les organisations syndicales avaient rejeté à l'unanimité, le 15 avril, les projets de décret organisant cette réforme (voir notre article du 17 avril 2015). Un groupe de travail avait alors été constitué, conduisant à "quelques avancées", selon l'Interco-CFDT. Un avis partagé par la CGT. Les cadres de santé paramédicaux de la territoriale exerceront des missions qui seront définies de la même manière que pour leurs homologues de la fonction publique hospitalière, note avec satisfaction Jésus de Carlos (CGT), qui préside la formation spécialisée consacrée aux questions statutaires. Celui-ci regrette cependant que soit prévu un déroulement de carrière différent entre les deux fonctions publiques (deux grades dans l'hospitalière, contre trois dans la territoriale). En outre, la CGT a déploré que les agents bénéficiant aujourd'hui de la catégorie active doivent y renoncer pour pouvoir accéder au nouveau cadre d'emplois. La revalorisation proposée n'est pas à la hauteur des qualifications des agents (bac+ 3, ou bac+ 5) a par ailleurs critiqué la CGT. Sa mise en oeuvre conduira à opérer une discrimination vis-à-vis des femmes, puisque le cadre d'emplois est très majoritairement composé de femmes, conclut Jésus de Carlos.

Une majorité des membres du CSFPT a voté en faveur d'un projet de décret qui va porter de cinq à dix jours la durée de la formation d'intégration des agents des catégories A et B, c'est-à-dire la formation que les lauréats des concours de ces catégories doivent suivre obligatoirement après leur premier recrutement. Les organisations syndicales avaient rejeté le texte à l'unanimité, le 27 mai dernier, en demandant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précise son projet de formation pour les cinq jours supplémentaires. L'établissement en charge de la formation des agents territoriaux a donc communiqué au CSFPT ses propositions. Il y dit notamment qu'il travaillera à "un ancrage plus fort de la culture territoriale" et à "un renforcement du socle des fondamentaux" (notamment s'agissant du "pilotage" et de la "gestion des ressources").

Un projet de décret concernant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale a lui aussi reçu un avis favorable. Le texte doit concrétiser les engagements du protocole d'accord du 31 mars 2011 et tirer les conséquences de modifications introduites par la loi Sauvadet du 12 mars 2012. Il stipule notamment que la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, "notamment au vu des résultats des entretiens professionnels". Ces entretiens annuels sont d'ailleurs étendus aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par un contrat à durée déterminée de plus d'un an.
De plus, le texte encadre les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat (par exemple pas plus d'un mois pour un contrat de moins d'un an). Il clarifie les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement. A ce sujet, il prévoit l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie.
L'Interco-CFDT "a trouvé dans ce texte une grande partie des avancées qu'elle revendique pour les agents". De son côté, la CGT dénonce un texte qui ne réduira pas la capacité des employeurs à recruter des agents non titulaires et qui favorisera la mise en place d'un "statut bis".

Le CSFPT a par ailleurs émis un avis favorable sur :
- un projet de décret instituant un "suivi médical post-professionnel" pour les agents de la fonction publique territoriale exposés à "une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction".
- un projet de décret mettant en place une nouvelle bonification indiciaire liée à la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- un projet de décret relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" qui s'applique aux relations entre les usagers et les administrations. Il prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent territorial, ainsi que lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès à un emploi public territorial relevant de cette autorité. Le décret s'appliquera aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

En revanche, trois textes concernant la carrière des sapeurs-pompiers ont obtenu très peu de voix en leur faveur.
Le CSFPT a enfin adopté à l'unanimité un vœu dans lequel il demande au gouvernement de garantir "de façon ferme" au CNFPT "son statut et les moyens que la loi lui a conférés". Ce vœu fait suite à des recommandations faites récemment par la Cour des comptes concernant l'établissement public. Les magistrats suggéraient que les administrations d'Etat exercent sur lui un contrôle plus étroit (voir notre article du 26 juin 2015).