Fonction publique territoriale - Le projet de revalorisation des cadres de santé déçoit le collège syndical du CSFPT
Les représentants syndicaux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) se sont prononcés le 15 avril à l'unanimité contre des projets de décrets recomposant les cadres d'emplois de la filière médicosociale.
Ces projets de décrets qui étaient très attendus, tendent à créer deux nouveaux cadres d'emplois. D'abord, celui des puéricultrices cadres territoriaux de santé, constitué en deux grades. Ensuite, celui des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, dont la structure de carrière est articulée en un seul grade et deux classes.
C'est sur l'échelonnement indiciaire de ces personnels que le collège syndical a exprimé son désaccord. La revalorisation proposée par le gouvernement revient à augmenter les personnels concernés de 1.200 euros par an en moyenne. Ce qui n'est pas négligeable, reconnaissent les organisations syndicales. Mais celles-ci pointent le gros défaut du projet gouvernemental : l'absence de parité avec les corps d'emplois similaires de la fonction publique hospitalière. Les personnels concernés de la territoriale devront en effet attendre quelques années de plus que leurs homologues des hôpitaux avant de parvenir à l'indice de fin de carrière.
Différence de traitement
"Il n'est pas possible d'accepter que la filière médicosociale de la fonction publique territoriale soit moins bien traitée", s'est indignée la CFDT dans un communiqué. "La proposition qui est faite n'est pas à la hauteur des qualifications des personnels qui sont équivalentes à un master", observe de son côté Jésus de Carlos, président (CGT) de la formation spécialisée en charge des questions statutaires. C'est d'autant plus inadmissible que les cadres d'emplois en question sont composés quasiment uniquement de femmes, fait-il encore remarquer.
Les projets soumis pour avis au CSFPT sont en totale contradiction avec la volonté affichée par la ministre en charge de la fonction publique, dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, d'harmoniser les parcours professionnels des trois versants, notamment pour faciliter les mobilités entre les fonctions publiques, souligne quant à lui Bruno Collignon, président de la FA-FPT.
Autre difficulté soulevée par les syndicats : pour bénéficier des revalorisations indiciaires, les personnels qui bénéficient de la catégorie active (un statut qui leur permet de partir plus tôt à la retraite) devront renoncer à cet avantage. Jésus de Carlos dénonce un "chantage pour des professionnels qui donnent beaucoup d'eux-mêmes".
Examen reporté
En application d'un récent décret, le vote défavorable unanime des représentants syndicaux oblige l'administration de l'Etat à reporter l'examen des projets de décret à une prochaine séance de l'instance de concertation. Les discussions en séance seront précédées de réflexions au sein d'un groupe de travail du conseil supérieur, dont la constitution a été décidée ce 15 avril. Les représentants syndicaux veulent croire qu'ils arriveront à une réduction de l'allongement de la carrière, mais ils ont conscience, à l'instar de Jésus de Carlos, que les marges de manœuvre de l'administration sont faibles.
Il était prévu que les projets de décret entrent en vigueur le 1er juillet prochain. Récemment, le CNFPT dénombrait dans une étude 2.209 puéricultrices cadres territoriales de santé et 312 cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicotechniques.
Parmi les autres textes qu'il a examinés, le CSFPT s'est penché sur un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale. Il vise à maintenir le traitement indiciaire dont le fonctionnaire bénéficie dans son grade d'origine lorsqu'il est plus élevé que l'indice terminal afférent à l'emploi fonctionnel dans lequel il est détaché, dans la limite de la hors échelle D.
L'instance a par ailleurs examiné trois projets de décrets relatifs au transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat participant à la gestion des fonds européens.
Au total, l'ordre du jour de la séance du CSFPT comportait pas moins de 14 textes (plus de détails dans le communiqué de presse ci-contre).
