Relations administration / usagers - "Silence vaut acceptation" : les décrets présentés en Conseil des ministres à J-7
Plusieurs décrets fixant les exceptions au principe "le silence de l'administration vaut acceptation" (SVA) dans les collectivités territoriales, leurs établissements publics et dans les organismes chargés d'une mission de service public ont été présentés en Conseil des ministres jeudi 5 novembre par Clotilde Valter, secrétaire d'Etat chargée de la Réforme de l'Etat et de la Simplification. Et ce, une semaine à peine avant la mise en application de ce principe par les collectivités, les organismes de sécurité sociale et les organismes en charge d'un service public administratif.
Le compte-rendu du conseil des ministres rappelle que la mise en oeuvre de cette réforme "a nécessité une revue exhaustive de l'ensemble des procédures administratives prévues par des textes législatifs ou réglementaires". Par ailleurs, trois décrets concernant les collectivités avaient fait l'objet d'une consultation publique qui s'est achevée le 21 octobre (voir ci-contre notre article du 16 octobre).
Au total, "hors exceptions pour lesquelles le législateur a veillé à définir les procédures qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas relever de la règle du 'silence vaut acception', ce sont 260 procédures qui relèveront du principe 'silence vaut acceptation' à compter du 12 novembre 2015, soit un peu plus de 70% des procédures éligibles", précise le compte-rendu. Pour les seules collectivités territoriales , le "SVA" s'appliquerait potentiellement à une soixantaine de procédures.
