Communication - Signature d'un code de bonnes pratiques sur les droits photos

Le 15 juillet, les représentants des éditeurs de presse, des agences de presse et l'une des organisations représentant les photographes ont signé, en présence d'Aurélie Filippetti, un "Code de bonnes pratiques professionnelles". D'autres organisations de photographes et les syndicats de journalistes n'ont toutefois pas signé ce texte, en estimant qu'il ne traitait pas tous les sujets d'inquiétude de la profession.
Dans un communiqué, la ministre de la Culture et de la Communication rappelle que ce code de bonnes pratiques est l'aboutissement de la médiation confiée, en juin 2013, à Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes. Elle se félicite de cette "avancée importante" et souligne que le code "reste ouvert à la signature jusqu'en décembre 2015 pour les organisations qui le souhaiteraient. Car le dialogue entre partenaires doit en effet se poursuivre".

Une profession en chute libre

Quelques chiffres montrent qu'il était temps d'agir. Ainsi, l'Union des photographes professionnels estime que la rémunération des photographes a été divisée par cinq entre 2002 et 2009. De même, 30% des agences auraient fermé entre 2008 et 2012. Enfin, le nombre de photojournalistes titulaires de la carte de presse est passé de 1.533 en 2000 à 1.156 en 2011 (-33%)...
Le code de bonnes pratiques professionnelles s'adresse aux éditeurs et aux agences de presse et n'a pas de valeur normative. Mais les directions et services de communication des collectivités et autres acteurs locaux ont tout intérêt à s'en inspirer, car les tribunaux commencent à sanctionner les atteintes aux droits des photographes (voir notre article ci-contre du 10 juin 2011). Ceci vaut pour le "print" comme pour le web.
La code balaie ainsi un ensemble de sujets allant de l'exploitation des photos aux missions et commandes, en passant par les droits des agences et des photographes. On en retiendra notamment certaines dispositions, tout à fait transposables au cas des services de communication.

Attention aux crédits et aux "DR"

Ainsi, en matière de crédits photographiques, le code précise que "les crédits comportent au minimum le nom du photographe et le nom de l'agence ou de la source de la photographie". Des pénalités sont prévues en cas de crédits incomplets ou d'absence de crédits (par exemple, 50% des droits à verser pour la reproduction de la photographie, en cas de crédits incomplets ou erronés).
Le code aborde aussi la question de la mention "DR" (droits réservés), qui donne lieu à de nombreux abus et est trop souvent utilisée pour ne pas rémunérer les photographes. Ainsi, "les éditeurs s'engagent à limiter strictement le recours à la mention 'droits réservés' (DR) aux cas où l'auteur d'une photographie ne peut pas être identifié, en dépit d’un réel effort de recherche de la part de l'éditeur". Le code précise aussi que "lorsqu'une photographie lui est fournie par un tiers sans mention du nom du photographe, l'éditeur doit, au minimum, mentionner la source de la photographie (agence, service de presse ou de communication, office du tourisme, agence de publicité, marque, institution, banque d’image, etc.)".
Le code prévoit que la persistance de la mention "droits réservés", si le photographe vient à être identifié, engage la responsabilité de l'éditeur, qui peut se voir demander une indemnité par le photographe ou par l'agence, au-delà du règlement des droits, dans un délai de quatre mois après l'identification du photographe. Cette indemnité est fixée au montant des droits à verser pour la reproduction de la photographie (autrement dit un doublement du coût des droits). Le code précise que cette disposition vaut "quel que soit le support de publication de la photographie", ce qui - dans le cas du "print" - pose la question du sort des documents déjà imprimés et diffusés.

Un usage, une cession ?

Enfin, le code de bonnes pratiques professionnelles rappelle que "chaque exploitation, par un éditeur, d'une photographie existante proposée par une agence, fait l'objet d'une cession de droits distincte par modalité d'utilisation (supports papiers, sites web, applications numériques sur différents supports, réseaux sociaux et de manière générale toute forme d'utilisation ou toute cession de droits à des tiers), qui peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire".