Communication - Publications : attention aux tromperies sur les photos
Dans une question écrite, Alain Anziani, sénateur de Gironde, attire l'attention de la ministre de la Culture et de la Communication "sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de photographies dans les campagnes publicitaires, notamment lorsqu'elles sont financées par des organismes publics". La question trouve son origine dans une "bourde" commise il y a quelques mois par Atout France, l'organisme chargé de la promotion touristique de la destination France. Dans une campagne destinée à la Grande-Bretagne et assurant la promotion du littoral français, deux photos supposées représenter des plages bretonnes étaient illustrées par des photos prises... en Afrique du Sud. Au-delà de cet incident - rapidement réparé par Atout France, mais qui est loin d'être isolée (au même moment, une campagne de la région Picardie illustrait les vignobles de l'Aisne par une photo de vignobles californiens) -, le sénateur de la Gironde dénonce "cette pratique courante dans les agences de publicité [qui] correspond à une logique d'économie incompatible tant avec le respect de notre patrimoine naturel qu'avec l'exercice de la profession de photographe. Il s'agit en effet pour les agences de choisir des images à bas coût ou libres de droits, pour ne pas recourir aux services d'un professionnel".
La réponse de la ministre de la Culture et de la Communication se situe sur deux registres différents. Tout d'abord, elle rappelle que ce genre d'incident peut - s'il n'est pas établi qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle - faire l'objet de sanctions pénales. En effet, "l'utilisation, dans le cadre d'une campagne publicitaire, de photographies ne correspondant pas aux lieux dont il est fait promotion peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation". Aux termes de l'article L.213-1 du même code, la sanction frappant ce type de pratique peut aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et/ou 37.500 euros d'amende. L'infraction doit, pour cela, être constatée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que par certains agents des ministères chargés de l'agriculture et de l'industrie. De son côté, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARDP, ex-BVP) peut également être saisie, en vue de faire cesser les pratiques déloyales constatées en matière de publicité.
Sur le fond, la ministre de la Culture et de la Communication confirme son intention de poursuivre le travail engagé par son prédécesseur sur la traçabilité des photographies et la lutte contre l'abus de la mention "DR" (droits réservés), qui permet de publier des photos sans mention d'auteur tout en s'affichant comme prêt à dédommager l'auteur si celui-ci se manifeste et fait la preuve de ses droits sur l'image en question. La ministre rappelle aussi que "le secteur de la publicité est bien entendu soumis aux mêmes obligations légales que la presse en matière de respect du droit moral des photographes et de référencement des photos". Si le dossier n'est donc pas enterré, il reste qu'il progresse avec une particulière lenteur. En présentant, en septembre 2010, le rapport réalisé par l'Inspection générale des affaires culturelles et intitulé "Photojournalistes : constat et propositions", Frédéric Mitterrand avait en effet annoncé des mesures pour... l'hiver 2010 (voir notre article ci-contre du 17 septembre 2010).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, question écrite n°01225 d'Alain Anziani, sénateur de Gironde, réponse de la ministre de la Culture et de la Communication (JO Sénat du 4 octobre 2012).
