Décentralisation - Séminaire en septembre, projet de loi en fin d'année, conférences territoriales en 2013

Jean-Marc Ayrault a réaffirmé ce mardi 31 juillet devant les préfets que - comme l'a déjà dit à plusieurs reprises la ministre Marylise Lebranchu - la décentralisation irait "de pair avec la réforme de l'Etat, pour former une seule et même réforme".
La période de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui "par ses effets mécaniques a généré beaucoup de frustration chez les fonctionnaires", "est close", a souligné le chef du gouvernement, selon le texte de son discours communiqué par Matignon. "Le bilan que j'en ai demandé [...] débouchera sur des propositions pour une nouvelle méthode de réforme de l'action publique." "L'ensemble sera inscrit à l'ordre du jour du même séminaire gouvernemental que celui qui, fin septembre, portera sur la décentralisation."
S'agissant de l'engagement présidentiel d'un nouvel acte de la décentralisation, il a confirmé que le gouvernement déposerait un premier projet de loi avant la fin de l'année, "qui comportera plusieurs dispositions relatives à l'amélioration de la démocratie locale et organisera les transferts de compétences dans le cadre des conférences territoriales qui auront lieu en 2013, avec, éventuellement, le recours à l'expérimentation". "C'est dans ce texte, prochainement présenté, que sera également créé le Haut Conseil des territoires", a précisé Jean-Marc Ayrault.
La loi instituant le conseiller territorial sera par ailleurs abrogée cet automne, le mode d'élection des conseillers généraux modifié ("Ce n'est pas une chose facile, il y a plusieurs hypothèses, mais il faudra bien entendu adopter un mode de scrutin rapidement") et un nouveau calendrier des élections locales fixé, a rappelé le chef du gouvernement. Cette question du calendrier des municipales, cantonales et régionales sera "fixée rapidement" : "Puisqu'il y a une forte attente que les dates soient connues, nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'en discuter avec Manuel Valls, nous sommes près d'une décision, mais il y a encore un certain nombre de consultations à faire."
Le Premier ministre a également évoqué une composante financière "avec de nouvelles règles permettant de concilier le souhait des collectivités locales" pour davantage d'autonomie fiscale et est revenu sur "une exigence souvent exprimée" par les associations d'élus qu'il a récemment reçues, certes "pas forcément facile à satisfaire", celle des normes. On saura à ce titre que "la Commission consultative sur l'évaluation des normes va se remettre au travail avec des objectifs de résultat, en tout cas de propositions."
Le chef du gouvernement a par ailleurs assuré que le processus de rationalisation de la carte intercommunale "ne sera pas remis en cause" et que le calendrier pour "clore cette démarche au 31 décembre 2012 ne sera pas repoussé." "Cela a été un sujet sensible dans la dernière période", a-t-il rappelé, demandant aux préfets de continuer à "surmonter les difficultés qui peuvent demeurer" et "chercher la solution par la méthode du dialogue".
Introduisant le passage de son allocution consacré aux collectivités en rappelant sa longue expérience de maire de Nantes, Jean-Marc Ayrault avait lancé aux préfets : "Vous le savez par expérience, dans beaucoup de politiques publiques, rien n'est possible si on n'est pas capable de mobiliser les maires, les présidents de conseils généraux et les présidents de région, sans oublier les intercommunalités." Mais il a aussi tenu à ajouter : "Je voudrais juste vous donner une précision pour qu'il n'y ait pas de malentendu. Il n'y aurait pas, d'un côté, un Etat qui aurait beaucoup de choses à se faire pardonner dans le management, dans la gestion de l'argent public, puis, de l'autre côté, les collectivités locales qui seraient parfaitement vertueuses, qui n'auraient rien à changer."

"Reprendre le chantier de la déconcentration"

Concernant l'Etat en région, Jean-Marc Ayrault a confirmé que dans le cadre de l'objectif de stabilité des effectifs, "certains ministères verront leurs effectifs décroître". "Je veillerai à ce qu'ils ne sacrifient pas pour autant leur présence territoriale", a-t-il dit, évoquant par ailleurs son intention de "reprendre le chantier de la déconcentration qui a été interrompu par la RGPP" et donc de se repencher sur les relations entre l'échelon régional et l'échelon départemental. Pour ce dernier, le gouvernement "réfléchit à des expérimentations qui pourraient être lancées en 2013, afin d'identifier des pistes nouvelles de gestion mutualisée des moyens et de garantir ainsi davantage de réactivité et de souplesse pour les services départementaux de l'Etat".
Jean-Marc Ayrault devait réunir sept de ses ministres ce mardi en fin de journée pour évoquer là encore "la décentralisation et la modernisation de l'action publique". Pierre Moscovici (Economie), Cécile Duflot (Egalité des territoires, Logement), Manuel Valls (Intérieur), Marylise Lebranchu (Réforme de l'Etat, Décentralisation, Fonction publique), Jérôme Cahuzac (Budget), Alain Vidalies (Relations avec le Parlement) et Anne-Marie Escoffier (Décentralisation) étaient ainsi attendus à Matignon.
Un autre sujet intéressant directement les collectivités aura été abordé par Jean-Marc Ayrault devant les préfets : le logement. Il a notamment invité les préfets à "poursuivre les négociations" avec les intercommunalités et les départements pour "étendre les délégations relatives à l'aide à la pierre". Il a ensuite rappelé à ces mêmes préfets qu'ils doivent réaliser un inventaire des terrains disponibles que l'Etat pourrait céder aux collectivités. Il est enfin revenu sur l'application par les communes de la loi SRU. "Le taux communal de logements sociaux sera porté à 25%, les amendes seront quintuplées", a confirmé le Premier ministre, enjoignant les préfets à se montrer "vigilants sur l'application" de la loi SRU. "Grâce aux efforts déployés depuis plusieurs années, la solidarité à l'égard du logement social a progressé. Pour autant, certaines communes, qui restent heureusement minoritaires, préfèrent continuer à payer des amendes plutôt que mettre en oeuvre des programmes de construction de logements sociaux", a-t-il déploré.

C. M.

Sous-préfectures : le statu quo est exclu
Lors de cette même réunion des préfets, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a exclu tout "statu quo" sur l'implantation des quelque 240 sous-préfectures du territoire national. "Le réseau des sous-préfectures est essentiel pour le ministère de l'Intérieur, et l'impératif de cohésion nationale et territoriale doit primer. Pour autant, s'agissant des implantations, il est hors de question de s'en tenir à la facilité et au statu quo. Il y va de la pérennité même du réseau", a prévenu le ministre, qui s'était déjà exprimé en ce sens le 5 juillet dernier (voir ci-contre notre article du 6 juillet).