Protection de l'enfance - Schémas départementaux de l'enfance : des progrès réels, mais un manque de pilotage
Comme chaque année, l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) consacre son rapport d'activité 2014 à deux sujets distincts. Le premier restitue les statistiques de la protection de l'enfance pour l'année considérée (voir notre article ci-contre du 28 mai 2015). Le second consiste en une étude thématique consacrée, cette année, aux "Schémas départementaux dans le domaine de la protection de l'enfance : état des lieux, enjeux et perspectives". Un sujet abordé pour la première fois par l'Oned.
Des difficultés dans la mise en œuvre des plans d'action
Après un rappel juridique et méthodologique sur les schémas départementaux de l'enfance - document obligatoire, mais qui n'apparaît pourtant jamais en tant que tel dans le Code de l'action sociale et des familles -, l'étude met en évidence un certain nombre de points forts. Parmi ceux-ci figurent notamment le développement d'une approche plus transversale, la qualité des diagnostics partagés préalables à l'élaboration des schémas, le caractère participatif de la démarche (implication de tous les acteurs concernés) et l'effort d'association de tous les professionnels de la protection de l'enfance (principalement sous l'angle de l'information).
Le rapport relève toutefois la persistance de "marges de progrès". Ceci vaut notamment pour le pilotage et l'évaluation des plans d'action issus des schémas. L'Oned estime en particulier qu'"il serait souhaitable que chaque pilote des fiches action soit distinctement identifié" et que "la planification, la programmation financière et la définition d'indicateurs gagneraient également à être rendues systématiques". Certains départements ont également indiqué rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de leur plan d'action. La raison avancée tient souvent à l'interférence de politiques et des urgences nationales, le dernier exemple étant celui de la nouvelle répartition des mineurs isolés étrangers (MIE), qui a contraint certains départements à revoir leurs priorités. Un cadre qui rend la durée de validité de cinq ans pour les schémas un peu longue pour certains départements.
Renforcer la participation des usagers
De même, l'Oned juge insuffisante la participation des usagers aux démarches d'élaboration des schémas. Autre point faible : le projet de service de l'aide sociale à l'enfance - qui constitue le pendant organisationnel du schéma départemental de l'enfance - reste à définir dans la majorité des départements. Pourtant, celui-ci a été rendu obligatoire par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Enfin, sur un plan plus technique, le rapport estime que "la présentation des données statistiques pourrait être davantage homogénéisée". La diversité des pratiques et les écarts entre départements dans les niveaux de précision statistique rendent hasardeuse toute comparaison ou consolidation.
L'Oned propose de travailler à des outils
L'Oned tire de ces constats un certain nombre de préconisations. Parmi celles-ci l'organisme propose notamment de monter une journée nationale et un groupe de travail - avec des départements volontaires - sur la définition d'un outil de suivi et d'évaluation des schémas départementaux et des plans d'actions. De même, il propose de procéder - dans un esprit similaire à celui de la présente étude - à une analyse de la mise en place des projets de service ASE.
Parmi les propositions s'adressant aux départements, on retiendra en particulier le positionnement systématique de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance comme support de l'élaboration du schéma, le renforcement de la participation des usagers (directement ou par le biais de leurs représentants), ou encore l'évaluation annuelle de l'effectivité de la mise en place des actions. L'Oned préconise aussi de mieux "distinguer le plan d'action global, qui décline les axes à travailler pour toute la durée de validité des schémas, du programme d'action à actualiser chaque année".
