Handicap - Sanctions pour non-respect des Ad'AP : les ERP ont enfin leur décret
Quelques jours après celui consacré aux transports (voir notre article ci-contre du 5 mai 2016), un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public. Les deux textes présentent des similitudes, mais le décret sur les ERP laisse transparaître une très nette volonté de "pédagogie", avec la mise en place de deux étapes préalables avant la prise d'éventuelles sanctions, laissant ainsi à l'ERP contrevenant la possibilité de se mettre en règle.
Double avertissement
Le décret 11 mai prévoit ainsi que la demande - adressée au responsable de l'ERP qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués - de justifier ce non-respect des obligations d'accessibilité est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. La personne responsable de l'ERP dispose alors d'un mois pour produire "tout justificatif utile [...] assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois". Cette disposition fait de la demande une sorte de "dernier avertissement" avant la mise en œuvre d'éventuelles sanctions.
Si ces justificatifs ne sont pas transmis, n'apparaissent pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable de l'ERP est mise en demeure, par un courrier recommandé rappelant les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois, des justificatifs probants tels l'attestation d'accessibilité ou l'attestation d'achèvement. Un étape qui équivaut à un second avertissement; A défaut, la sanction pécuniaire pour non dépôt du projet d'Ad'AP est de 1.500 ou 5.000 euros selon la taille de l'ERP.
Un avis de la commission d'accessibilité
Pour sa part, la procédure de constat de carence prend la forme d'un courrier recommandé, retraçant les manquements reprochés et les sanctions encourues. Le courrier mentionne également la possibilité de présenter, dans un délai de trois mois, des observations, assorties de tous les éléments utiles.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (ou la commission départementale de sécurité à Paris et dans les trois départements de la petite couronne) est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée. Elle entend la personne responsable à sa demande et émet un avis motivé.
Enfin, le décret du 11 mai 2016 précise les trois cas de figure susceptibles d'être sanctionnés par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Il s'agit en l'occurrence de la production d'une attestation d'accessibilité non conforme, de la production d'une attestation d'achèvement établie par une personne autre que celles prévues par le Code de la construction et de l'habitation, ou encore - pour le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP de cinquième catégorie (accueillant moins de 300 personnes) - de la production d'une attestation d'achèvement qui n'est pas accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et des actions prévus par l'Ad'AP.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (Journal officiel du 13 mai 2016).
