Handicap - Quatre décrets précisent la mise en oeuvre de l'ordonnance Accessibilité dans les transports et les ERP
Pas moins de quatre décrets, publiés au Journal officiel du 6 novembre, tirent les conséquences de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Les deux premier décrets concernent le champ des transports publics et les deux suivants celui de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public. Les quatre textes modifient en conséquence les codes concernés (transports, construction et habitation) et précisent les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance.
Transports : des engagements cosignés par les maîtres d'ouvrage et les financeurs
Le premier décret détaille, dans le domaine des transports publics, les modalités d'approbation, de mise en œuvre, mais aussi de sanction en cas de non-respect, de deux documents clés et étroitement complémentaires : le schéma directeur d'accessibilité et l'agenda d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP). Il précise notamment que "le projet de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée comporte, pour chacun des points d'arrêt prioritaires, les engagements pris par les maîtres d'ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants". Le projet - et donc ces engagements - sont cosignés par les maîtres d'ouvrage et les financeurs. Le décret détaille aussi le contenu du SDA-Ad'AP, qui comporte notamment "l'estimation financière de la mise en accessibilité, ainsi que la répartition de ces coûts sur chaque période et sur chaque année de la première période et les concours financiers prévus des différents financeurs".
Le second décret du 4 novembre 2014 traite des points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précise la notion d'impossibilité technique avérée, qui peut justifier une dérogation à l'accessibilité. Cette détermination des points d'arrêts prioritaires conduit à définir toute une série de critères permettant de les identifier. Lorsque l'application de ces critères ne conduit pas à identifier un point d'arrêt ou une gare prioritaire dans une commune desservie, l'autorité organisatrice de transport détermine alors, "pour les réseaux urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la commune" et, "pour les réseaux non urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1.000 habitants". Les transports publics routiers ou ferroviaires en Ile-de-France font l'objet de dispositions spécifiques.
ERP : une définition de l'accessibilité... et des dérogations
Côté ERP, le premier décret du 5 novembre 2014 modifie les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public. Le texte comporte trois mesures principales. La première introduit une réglementation spécifique pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et pour celle des installations ouvertes au public existantes, ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements ou installations.
Pour cela, le décret donne notamment une définition de l'accessibilité d'un ERP : "Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente".
Seconde mesure : le décret apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (prévue à l'article L.111-7-2 du CCH). Il introduit aussi un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d'habitation soumis au régime de la copropriété. Les différents cas de dérogation prévus par le décret ne manqueront pas d'être examinés de très près par les associations représentant les personnes handicapées.
La troisième mesure prévue par le décret modifie la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. L'objectif est d'en réduire le délai et de préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.
Enfin, le second décret du 5 novembre 2014 détaille le contenu de l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public. Il précise également les modalités d'approbation de l'Ad'AP par le préfet de département, le contenu de l'attestation d'accessibilité, ainsi que les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Par ailleurs, il adapte les procédures existantes relatives aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ; décret 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée ; décret 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (Journal officiel du 6 novembre 2014).
