Handicap - La loi d'habilitation sur l'accessibilité est publiée

Le Journal officiel publie la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (sur le contenu détaillé de cette loi d'habilitation, voir notamment notre article ci-contre du 14 avril 2014). Celle-ci a connu un parcours plutôt paisible, dans la mesure où l'impossibilité de tenir l'échéance du 1er janvier 2015 et la nécessité de poursuivre une démarche organisée de mise en accessibilité font largement consensus.

Des Ad'AP et des dérogations à l'accessibilité

Les mesures envisagées dans la loi d'habilitation s'inspirent très directement du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion (voir notre article ci-contre du 4 mars 2013). La principale disposition concerne la création des Ad'AP - les agendas d'accessibilité programmés -, qui doivent permettre de maintenir la dynamique de la mise en accessibilité et fixeront un cadre calendaire de trois, six ou neuf ans pour achever cette dernière.
La loi d'habilitation prévoit également que l'ordonnance autorisera un certain nombre de dérogations aux règles d'accessibilité. Pour les ERP, elle devrait ainsi "clarifier la réglementation technique en matière d'accessibilité", éclaircir la situation des ERP situés dans des copropriétés, mais aussi "préciser la notion de dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences". D'autres cas de dérogations seront également abordés, comme la procédure de dérogation pour raisons financières ou celle de la "disproportion manifeste en cas de rupture de la chaîne de déplacement".
En matière de logement, le projet de loi habilite le gouvernement à autoriser des travaux modificatifs de l'acquéreur (pour les achats en Vefa), réalisés dans des maisons individuelles et des logements de bâtiments collectifs d'habitation, "pour autant que ces derniers garantissent une 'visitabilité', à savoir une accessibilité de l'entrée, du séjour et de la circulation qui dessert ce dernier, et une adaptabilité des cabinets d'aisance". En matière de transports, il est également prévu des assouplissements sur l'accessibilité des points d'arrêt et du matériel roulant.

Quelques précisions du côté de l'Assemblée

Si le Sénat n'a pas modifié le projet de loi d'habilitation présenté par le gouvernement, l'Assemblée y a, en revanche, apporté plusieurs aménagements, comme un suivi plus strict de la mise en œuvre des Ad'AP (à travers l'obligation de points d'étape, sauf pour les agendas de trois ans), l'obligation de formation des personnels des ERP au contact des personnes handicapées, la possibilité pour un EPCI de prendre en charge le coût d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) dans les petites communes, ainsi qu'une plus large ouverture des lieux publics et des transports aux chiens guides d'aveugles (voir nos article ci-contre des 2 et 13 juin 2014).
Si le principe des Ad'AP a été relativement bien accepté par les associations, il n'en va pas même des dérogations envisagées sur certaines règles d'accessibilité. L'ordonnance devrait être publiée à la fin de cet été.

Jean-Noël Escudié / PCA

2.500 euros d'amende pour le non-respect d'un Ad'AP par un ERP

Dans une interview au quotidien Le Croix du 10 juillet, Ségolène Neuville annonce que le non-respect d'un Ad'AP par un établissement recevant du public (ERP) sera sanctionné par une amende de 2.500 euros. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion précise aussi que les ERP concernés "retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45.000 euros d'amende". Elle rappelle également que tous les ERP devront, dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance, déposer un Ad'AP en préfecture, précisant la programmation des travaux. La durée de ces agendas ne pourra dépasser trois ans pour les ERP de cinquième catégorie (80% des ERP) et six ans pour les ERP de la première à la quatrième catégorie et pour les bâtiments du patrimoine. Une dérogation jusqu'à neuf ans - qui devra rester exceptionnelle - est prévue pour le transport ferroviaire, le patrimoine complexe et... l'Etat.
La ministre a également confirmé que "certaines normes vont être simplifiées", en s'appuyant sur un exemple : "Dans les hôtels, il ne sera plus nécessaire qu'une personne en fauteuil puisse faire tout le tour du lit. Car si vous demandez des choses trop compliquées, vous finissez par ne rien obtenir."