Handicap - Dérogations à l'accessibilité : le CNCPH "prend acte", mais formule des recommandations
Réuni en assemblée plénière le 11 mars, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est prononcé sur le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie.
Satisfecit sur quelques points...
A la majorité, le CNCPH a décidé de "prendre acte" de ce projet de loi. Il "note avec intérêt" que la future ordonnance devra comporter un certain nombre de dispositions portant sur des points comme la nécessité d'une délibération annuelle des autorités organisatrices de transport sur les conditions d'accessibilité du réseau, l'instauration de sanctions en cas de défaut d'information des usagers des transports et de non respect des obligations de formation du personnel en contact avec le public, ou encore la définition d'une proportion minimale annuelle de matériel roulant routier devant être accessible. Sur ce dernier point, le CNCPH souhaite d'ailleurs que ces obligations et ces sanctions soient étendues au cas des personnels des établissements recevant du public (ERP).
Le Conseil relève également avec intérêt l'élargissement de la composition et des missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité. Il souhaite que ces instances se voient également confier la mission "de dresser une liste publique des ERP accessibles sur leur territoire".
Enfin, le CNCPH "salue" le maintien de l'échéance légale du 1er janvier 2015, avec le risque de sanctions pénales. Mais il demande au gouvernement "de vigoureusement parfaire sa communication afin de faire comprendre que les Ad'AP [agendas d'accessibilité programmée, ndlr] constituent un report conditionné au dépôt d'un document à l'autorité administrative compétente, et non un report sec tel que les médias s'en font largement l'écho depuis le 26 février dernier, lors des annonces du Premier ministre".
... mais "réprobation la plus totale" sur d'autres
Cette prise de position modérée du CNCPH reflète la résignation des associations de personnes handicapées face à l'échec prévisible de l'échéance du 1er janvier 2015. Mais, dans la même délibération, le Conseil adopte également une motion, "eu égard à 40 années d'attente suite à deux lois inappliquées (lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005) en matière d'accessibilité". Cette motion formule quatre recommandations principales.
Le CNCPH souhaite tout d'abord "que le gouvernement fasse des Ad'AP un processus manifestement irréversible pour engager la société française à se rendre accessible". Il manifeste "sa réprobation la plus totale" sur l'idée que les délais supplémentaires pourraient aller jusqu'à dix ans et demande donc "fermement et avec vigueur" que ces délais soient raccourcis.
La seconde recommandation porte sur un certain nombre de points préoccupants du projet de loi d'habilitation, comme l'absence de sanction pour le non dépôt d'un Ad'AP, l'absence de sanction pour inexécution d'un Ad'AP dans le domaine des transports, l'absence d'obligation de publicité de l'Ad'AP dans chaque ERP ou encore le caractère désormais facultatif de l'élaboration d'un Pave (plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) dans les petites communes. Conscient des difficultés pour ces communes, le CNCPH propose toutefois que cette obligation soit transférée à l'intercommunalité.
La troisième recommandation concerne "l'importante nécessité de disposer de logements accessibles avec des ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs à partir de R+3, c'est-à-dire pour les immeubles de trois étages". Le Conseil demande donc "avec force" l'abaissement du seuil réglementaire d'obligation d'ascenseur à R+3 dans les bâtiments d'habitation collectifs.
Enfin, dans sa quatrième recommandation, le CNCPH "réaffirme la nécessité [...] que les futurs ajustements normatifs puissent bénéficier à tous les types de public, quels que soient leur déficience, leur âge ou leurs besoins spécifiques".
